University Eviction Request Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional university services center sought an urgent administrative court order to evict an individual occupying a university residence without right or title, arguing that the illegal occupation impeded the normal functioning of the public service it manages. However, the court terminated the proceedings because the requesting center officially withdrew its application in a subsequent filing, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; University Eviction Request Withdrawal: However, the court terminated the proceedings because the requesting center officially withdrew its application in a subsequent filing, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request by the CROUS be formally noted.
This article was the basis for the initial request, although the order itself primarily notes the withdrawal.
This provision was cited for the designation of the reporting judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion de M. B A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Magnolias logement 213, 1 rue de Vendôme à Orléans, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique.
Il soutient que :
- le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière l'empêche d'assurer le bon fonctionnement du service public dont il a la charge ;
- sa demande ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence, d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, le CROUS déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS d'Orléans-Tours.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au CROUS d'Orléans-Tours.
Fait à Orléans le 20 décembre 2023.
Le juge des référés,
Jean-Luc C
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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