Pylon Relocation Penalty Moderation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought further liquidation of a previously imposed daily penalty for the failure to comply with a 2022 administrative court order compelling the defendant utility company to relocate an electrical pylon on the claimant's property, despite a prior penalty assessment in 2023. The court reasoned that while the defendant had undertaken necessary preparatory work—including the installation of an underground line and delivery of a substation—the core obligation to remove the pylon remained unfulfilled as of the decision date, even with the anticipated removal scheduled for late April or early May 2025. Therefore, the court exercised its discretion to moderate the accumulated penalty, ultimately condemning the defendant to pay the claimant €5,000 for the continued non-compliance between February 2023 and March 2025, and an additional €1,500 for the claimant's legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Pylon Relocation Penalty Moderation: The court reasoned that while the defendant had undertaken necessary preparatory work—including the installation of an underground line and delivery of a substation—the core obligation to remove the pylon remained unfulfilled as of the decision date, even with the anticipated removal scheduled for late April or early May 2025. Therefore, the court exercised its discretion to moderate the accumulated penalty, ultimately condemning the defendant to pay the claimant €5,000 for the continued non-compliance between February 2023 and March 2025, and an additional €1,500 for the claimant's legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order condemns Enedis to pay the awarded sum, which is the final disposition based on the assessment of the continued non-compliance.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive to order Enedis to pay costs incurred by the claimant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 1900172 du 1er février 2022, le tribunal administratif a enjoint à la société Enedis de déplacer le pylône électrique implanté sur le terrain de la SCI Histoires de Bastide dans un délai de quatre mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai.
Par un jugement n° 2205797 du 14 février 2023, le tribunal administratif a liquidé l'astreinte prononcée par ce jugement du 1er février 2022 et condamné la société Enedis à verser à la SCI Histoires de Bastide la somme de 2 000 euros à ce titre.
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023 et deux mémoires enregistrés les 16 janvier et 17 février 2025, la SCI Histoires de Bastide, représentée par Me Valentini, demande au tribunal :
1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par le jugement du 1er février 2022, pour la période de mars à octobre 2023, à la somme de 24 500 euros, outre la somme de 100 euros par jour à compter du jour de la saisine du tribunal jusqu'au prononcé du jugement à intervenir ;
2°) de fixer l'astreinte définitive à un montant de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'injonction prononcée par le jugement du 1er février 2022 est restée sans effet en dépit de la liquidation de l'astreinte par le jugement du 14 février 2023.
Par un mémoire, enregistré au greffe le 22 janvier 2025, la société Enedis, représentée par la SCP d'avocats Girard-Madoux et Associés conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- elle a tout mis en œuvre pour exécuter son obligation, le jugement du 1er juillet 2022 ne lui ayant pas été notifié ;
- le déplacement du poteau électrique litigieux est subordonné à la réalisation d'une nouvelle ligne électrique en enfouissement et d'un poste de livraison, dont les travaux ont été retardés pour des causes techniques et administratives mais dont l'achèvement doit intervenir entre le 28 avril et le 9 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 février 2025 :
- le rapport de M. d'Izarn de Villefort, président-rapporteur,
- les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique,
- les observations de Me Valentini pour la SCI Histoires de Bastide.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 1er février 2022, le tribunal administratif a enjoint à la société Enedis de déplacer le pylône électrique implanté sur le terrain de la SCI Histoires de Bastide dans un délai de quatre mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai. Par un jugement du 14 février 2023, le tribunal administratif a liquidé l'astreinte prononcée par ce jugement du 1er février 2022 et condamné la société Enedis à verser à la SCI Histoires de Bastide la somme de 2 000 euros à ce titre. La SCI Histoires de Bastide, demande à nouveau la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement du 1er février 2022.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
3. Le tribunal administratif a constaté dans son jugement du 14 février 2023 que, si la société Enedis soutenait que le jugement du 1er février 2022 ne lui avait pas été notifié, ce dernier était réputé, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, avoir été notifié à la société Enedis à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition du jugement dans l'application informatique " Télérecours ", soit le 1er février 2022. Il résulte de l'instruction que la société Enedis a entendu procéder au déplacement du poteau électrique litigieux après réalisation d'une nouvelle ligne électrique en enfouissement, remplaçant la ligne aérienne existante, et d'un poste de livraison, dont les travaux ont été retardés pour des raisons d'ordre technique et administratif. Le tribunal avait tenu compte, dans son jugement du 14 février 2023 liquidant l'astreinte pour la période du 1er juillet 2022 au 14 février 2023, des démarches et des études mises en œuvre par la société Enedis pour être mesure de réaliser prochainement les travaux d'enfouissement. Depuis cette date, ces travaux d'enfouissement ont été achevés en septembre 2023 et le poste de livraison a été livré puis équipé en novembre 2024. La société Enedis informe le tribunal qu'il sera procédé à la dépose du poteau au moment des travaux de dépose de la ligne électrique aérienne existante elle-même, soit, en principe, entre le 28 avril et le 9 mai 2025. Par suite, elle doit être regardée comme n'ayant pas, à ce jour, exécuté le jugement du 1er février 2022. Il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période courant du15 février 2023 inclus au 18 mars 2025 inclus. Toutefois, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer l'astreinte initialement prononcée et de fixer le montant de la somme due par la société Enedis à la SCI Histoires de Bastide à 5 000 euros.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI Histoires de Bastide et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La société Enedis est condamnée à verser la SCI Histoires de Bastide la somme de 5 000 euros.
Article 2 : La société Enedis versera à la SCI Histoires de Bastide une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Histoires de Bastide et à la société anonyme Enedis.
Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes.
Délibéré après l'audience du 25février 2025, à laquelle siégeaient :
- M. d'Izarn de Villefort, président,
- Mme Duroux, première conseillère,
- Mme Sandjo, conseillère.
assistés de Mme Bertolotti, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.
Le président-rapporteur,
signé
P. D'IZARN DE VILLEFORTL'assesseure la plus ancienne,
signé
G. DUROUXLe greffier,
signé
C. BERTOLOTTI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier.