Claimant v. Revenue Order for Income Overpayment and Debt Remission Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. B, représenté par Me Hellenbrand, demande au tribunal :

- D'annuler le titre de recette émis le 17 mai 2023 par laquelle le président du Département de la Moselle a procedé au recouvrement de la somme de 23 602,08 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active ;

- D'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le président du département de la Moselle a rejeté sa demande de remise gracieuse de cette dette ;

- De prononcer la décharge de cette dette ;

- De mettre à la charge du département de la Moselle une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que le titre exécutoire ne comporte aucune signature ; il est entaché d'un vice d'incompétence ; le titre de recette n'est pas fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le Département de la Moselle, représenté par Me LLorenz, conclut au rejet de la requête comme étant non fondée et demande à la mise à la charge du requérant de la somme de 1 500 euros à verser au département au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le Département de la Moselle a émis contre M. B un titre de recette le 17 mai 2023 en vue du recouvrement d'une somme de de 23 602,08 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active pour la période de janvier 2019 à novembre 2011. Le requérant a demandé une remise gracieuse de sa dette ce que le département de la Moselle a refusé par décision du 29 juin 2023. M. B demande l'annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions en annulation du titre de recette du 17 mai 2023 :

2. En vertu des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. En l'espèce le Département de la MOSELLE produit le bordereau comprenant le titre exécutoire en litige, lequel comporte la signature de Mme C, D des finances. Le moyen de l'absence de signature, de nom et prénom doit être écarté.

3. Si le requérant fait valoir que le titre de recette est entaché d'un vice d'incompétence, il résulte de l'instruction que ce titre a été signé par Mme C D des finances du département de la Moselle en vertu d'une délégation régulièrement publiée.

4. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". Aux termes de l'article R262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation. "

5. Il résulte de l'instruction que la décision portant indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. B est datée du 6 janvier 2022. Cette décision a été notifiée au requérant le 13 janvier 2022. Or, le requérant n'a pas exercé de recours administratif préalable contre cette décision. En conséquence il ne peut, en contestant le titre de recette, remettre en cause le bien-fondé de la créance qui est devenu définitif. Par suite, le moyen doit être écarté.

Sur les conclusions en annulation du refus de remise gracieuse du 29 juin 2023 :

6. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". L'article R. 262-6 du même code précise également que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Enfin, l'article L. 262-46 dudit code dispose que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (). ".

7. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

8. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. B et dont l'intéressé sollicite la remise gracieuse, provient de ce que celui-ci n'a pas déclaré à la caisse les revenus fonciers déclarés aux services fiscaux. Or, une telle omission, compte tenu de sa réitération, de la nature et du montant des sommes perçues et alors que l'intéressé ne pouvait légitimement ignorer son obligation de porter ces éléments sur ses déclarations trimestrielles de ressources dès lors comporte une rubrique " pour chaque membre de votre foyer, déclarez les ressources perçues chaque mois " et " autres ressources ", doit être regardée comme étant constitutive d'une fausse déclaration aux sens des dispositions précitées, laquelle fait obstacle à ce que le requérant puisse prétendre à une remise gracieuse de sa dette. De plus, le requérant n'apporte aucun élément concernant sa situation financière. Par suite, M. B n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par la décision contestée du 29 juin 2023, le département de la Moselle a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut être que rejetée y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

10. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros à verser au département de la Moselle au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1. La requête de M. B est rejetée.

Article 2. Il est mis à la charge de M. B la somme de 1 500 euros à verser au département de la Moselle au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3. Le présent jugement sera notifié à M. B, au Département de la Moselle et à la Caisse d'allocations familiales de la Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2304966