Applicants' Refusal of Housing Offer Negates Entitlement to Mandated Accommodation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juillet 2023 et le 20 septembre 2023 à 09 h 53, M. C et Mme B E, représentés par Me Gayet, demandent au tribunal :

- d'enjoindre au préfet de l'Isère de leur attribuer un logement adapté à leurs besoins et capacités, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 700 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat au profit de leur conseil une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que par une décision de la commission de médiation de l'Isère du 21 juillet 2022, ils ont été désignés prioritaires et devant être logés dans un logement répondant à leurs besoins et capacités de type T4-T5 avec un élargissement du choix des communes ; aucune offre adaptée ne leur a été faite alors que leur état de santé nécessite un environnement calme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les requérants ont été positionnés le 22 février 2023 sur un logement de type T3 à Saint-Egrève puis, le 7 juillet 2023, sur un logement de type T5 à Grenoble que M. et Mme E ont refusé sans motif impérieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A ;

- les observations de Me Gayet, avocat de M. et Mme E et F Mme D, représentant le préfet de l'Isère.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

3. Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (). / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. "

4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que le juge saisi sur leur fondement doit, s'il constate qu'un demandeur d'un hébergement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence et que ne lui a pas été offert un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, ordonner à l'administration d'assurer un hébergement à l'intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l'urgence a ultérieurement disparu. Il résulte également de ces dispositions que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision s'il refuse, sans motif impérieux, une offre de logement ou d'hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités.

5. Par une décision de la commission de médiation de l'Isère du 21 juillet 2022, M. et Mme E ont été désignés prioritaires et devant être logés dans un logement répondant à leurs besoins et capacités de type T4-T5 avec un élargissement du choix des communes.

6. Le préfet de l'Isère fait valoir que les requérants ont été positionnés le 22 février 2023 sur un logement de type T3 à Saint-Egrève puis, le 7 juillet 2023, sur un logement de type T5 à Grenoble que M. et Mme E ont refusé sans motif impérieux. La légitimité du premier refus n'est pas sérieusement contestée par le préfet. En ce qui concerne le logement de Grenoble, dont il n'est pas contesté qu'il est desservi par un ascenseur, les requérants se bornent à faire valoir que le quartier Hoche où est situé le logement est un quartier animé avec de nombreux commerces. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que l'état de santé des requérants, qui ont demandé à être logés à Grenoble, s'opposerait à ce qu'ils résident dans le logement proposé. Par suite, le refus de ce logement n'est pas motivé par un motif impérieux et il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction de la requête de M. et Mme E.

7. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence.

D E C I D E :

Article 1er : M. et Mme E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. et Mme E est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et Mme B E, à Me Gayet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023.

Le président,La greffière,

J.-P. AL. Bourechak

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304943