State Liability for Failure to Execute Emergency Housing Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 3 avril et 14 juin 2023, M. A E G et Mme C F H, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de MM. Adam et Youssef E, Mme D E F et M. B E, représentés par Me Caron, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'État à leur verser la somme de 28 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de leur absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2022, date de leur demande indemnitaire préalable au préfet ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Ils soutiennent que :

- la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'ils n'ont reçu aucune proposition de logement, alors que M. E G a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 17 juin 2020 et que l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 10 mars 2021 ordonnant leur relogement n'a pas été exécutée ;

- ils subissent en conséquence des troubles de toutes natures dans leurs conditions d'existence dès lors qu'ils occupent tous les quatre, avec deux enfants mineurs, un logement suroccupé.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal du relogement de M. E G le 24 janvier 2024.

Un mémoire complémentaire a été produit le 18 avril 2024 pour les requérants qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutiennent en outre que, s'ils ont été relogés le 24 janvier 2024, ils demeurant fondés à demander réparation des préjudices subis jusqu'à cette date.

Vu :

- la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. E G l'aide juridictionnelle totale ;

- l'ordonnance n° 2100693 du 10 mars 2021 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M. E G sous astreinte de 200 euros par mois de retard ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 17 juin 2020, désigné M. E G comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par une ordonnance du 10 mars 2021, le tribunal, saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, les requérants ont saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier reçu le 30 septembre 2022. Cette demande a été implicitement rejetée. M. E G demande au tribunal de condamner l'État à leur verser la somme de 22 500 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

4. Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition de ces titulaires et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. A cet égard, sont réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants de moins de 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d'étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s'ils sont atteints d'une infirmité.

5. En revanche, la carence fautive de l'État à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions indemnitaires présentées par M. E G au nom de ses enfants mineurs, ainsi que les conclusions présentées, en leur nom propre, par son épouse et ses deux enfants majeurs doivent être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de tenir compte la composition de la cellule familiale pour apprécier le préjudice de M. E G.

En ce qui concerne la responsabilité :

6. D'une part, la commission de médiation a reconnu, le 17 juin 2020, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. E G au motif qu'il occupait un logement suroccupé avec une personne handicapée ou un enfant mineur à charge. Toutefois, le préfet n'a fait aucune offre de logement à l'intéressé avant le 17 décembre 2020, date à laquelle cette absence de relogement a revêtu un caractère fautif. D'autre part, l'ordonnance n° 2100693 du 10 mars 2021 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet de des Hauts-de-Seine de reloger M. E G sous astreinte de 200 euros par mois de retard n'a reçu aucune exécution.

7. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à solliciter l'engagement de la responsabilité de l'État en raison de ces deux carences fautives dont il a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement.

En ce qui concerne l'évaluation du préjudice :

8. Il résulte de l'instruction que depuis 2018, M. E G occupait un logement de type T2 et d'une surface habitable de 37 mètres carrés, avec son épouse et leurs quatre enfants nés en 2000, 2004, 2009 et 2011. Le logement occupé par le requérant est donc suroccupé. La persistance de cette situation à compter du 17 décembre 2020, date à laquelle la carence de l'Etat a revêtu un caractère fautif, a causé à M. E G des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation. Ces troubles ont toutefois pris fin le 24 janvier 2024 date à laquelle les requérants ont été relogés.

9. Compte tenu des conditions de logement de M. E G qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, la fille aînée de M. E G n'étant plus rattachée à son foyer fiscal pour la période de responsabilité de l'État, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 4 200 euros.

10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. E G la somme de 4 200 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

11. M. E G a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Caron, conseil de M. E G, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Caron de la somme de 1 080 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à M. E G la somme de 4 200 (quatre mille deux cents) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 080 euros à Me Caron, conseil de M. E G, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A E G, à Mme C F H, à Mme D E F, à M. B E à Me Caron et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

La magistrate désignée

signé

H. Lepetit-CollinLa greffière

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière