Driver License Point Dispute and Notification Requirements

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 2304918,

Mme B A, représentée par Me de Caumont, demande au tribunal :

1°) d'annuler :

- la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'Intérieur en date du 14 avril 2023 constatant son solde de points nul et portant invalidation de son permis de conduire ;

- les 5 décisions de retrait de points figurant dans cette décision " 48 SI " ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de rejeter la demande de l'Etat présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et

R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions visées sur le document " 48 SI " querellé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le ministre de l'Intérieur conclut :

- au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions à fin d'annulation de la décision

" 48 SI " du 14 avril 2023 ;

- à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 22 mai 2019 et 14 novembre 2021 ;

- au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Le ministre de l'Intérieur fait valoir que :

- les mentions relatives à l'infraction du 14 novembre 2021 ont été supprimées du relevé d'information intégral de la requérante ; de plus, le point retiré suite à l'infraction du

22 mai 2019 a été restitué à la requérante le 19 mai 2020 ;

- le moyen soulevé est infondé ; de plus, la réalité des infractions restant en litige est établie dans les conditions de l'article L. 223-1 du code de la route.

Par deux mémoires en réplique, enregistrés les 10 novembre et 8 décembre 2023,

Mme A conclut aux mêmes fins que la requête par le même moyen.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Mme Van Daele, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2025, en présence de

Mme David, greffière d'audience, le rapport de M. Freydefont.

Ni Mme A, requérante, ni le ministre de l'Intérieur, défendeur, ne sont présents ou représentés.

DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques21-07-2018StopPVE-4AMAvec interpellation et signature22-05-2019V ( 20 km/hContrôle automatisé-1AMOUI le 19-05-202014-11-2021-3Supprimée du R2I : NLS07-01-2022V ( 30 km/hContrôle automatisé-2AMAttestation de paiement de l'AFM le 05-06-2023

Recouvrement forcé04-04-2022V ( 40 km/hContrôle automatisé-3AMAttestation de paiement de l'AFM le 05-06-2023

Recouvrement forcéTOTAL5 infractions-13+1+3

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que Mme B A, née le 14 octobre 1973, s'est vu successivement retirer 4, 1, 3, 2 et 3 points (soit 13 points en tout) à la suite d'infractions commises respectivement les 21 juillet 2018, 22 mai 2019, 14 novembre 2021, 7 janvier 2022 et 4 avril 2022. Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l'Intérieur a, par une décision modèle " 48 SI " du 14 avril 2023, acté que son permis était devenu invalide et qu'elle avait perdu le droit de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision " 48 SI " du 14 avril 2023 et des

5 décisions de retrait de points y figurant.

Sur l'étendue du litige :

2. L'infraction du 14 novembre 2021 ayant donné lieu à un retrait de 3 points a été supprimée du dossier du permis de conduire de la requérante, ainsi qu'il résulte de son relevé d'information intégral (R2I) édité le 9 novembre 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête. De même, il résulte de ce R2I que le solde de points du permis de conduire de

Mme A s'établit à 7 et est donc positif. Il s'en déduit que la décision de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du 14 novembre 2021 et la décision " 48 SI " du 14 avril 2023 doivent donc être regardées comme ayant été retirées par le ministre de l'Intérieur postérieurement à l'introduction de la requête ; par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision sont devenues sans objet ; il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Restent donc en litige les 4 décisions de retraits de 10 points consécutives aux

4 infractions constatées les 21 juillet 2018, 22 mai 2019, 7 janvier 2022 et 4 avril 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'infraction du 22 mai 2019 :

4. Il résulte du relevé d'information intégral (R2I) relatif à la situation de la requérante produit par le ministre de l'Intérieur en défense, que le point retiré suite à l'infraction constatée le 22 mai 2019 a été restitué le 19 mai 2020, soit antérieurement à la date d'enregistrement de la requête. Cette décision doit donc être regardée comme ayant été retirée par le ministre de l'Intérieur antérieurement à l'introduction de la requête ; par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision doivent être rejetées comme irrecevables.

En ce qui concerne les autres infractions restant en litige :

5. En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Il suit de là que l'absence de notification, préalablement aux décisions de retrait de points opérées sur le permis de conduire de Mme A est sans influence sur la légalité de ces retraits, ces modalités de notification ayant pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, le moyen sus-analysé est inopérant et doit être écarté.

6. En second lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. Il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 2 25-1 à L. 225-9 () " ;

7. Il résulte des dispositions précitées que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a délivré ledit document.

S'agissant de l'infraction du 21 juillet 2018 :

8. Il ressort du R2I afférent à la situation de la requérante et produit par le ministre en défense que l'infraction du 21 juillet 2018 ayant entrainé la perte de 4 points a été relevée au moyen d'un procès-verbal électronique, ainsi qu'en atteste la mention " PVE ", avec interpellation de la conductrice ainsi que le démontre le ministre qui produit copie du procès-verbal d'infraction mentionnant l'identité de la conductrice. Par suite, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit, pour les infractions constatées à partir du

15 avril 2015, que les informations prévues par les articles L. 223-1 et R. 223-1 précités du code de la route lui ont bien été délivrées. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'information en violation des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté comme infondé s'agissant de l'infraction du 21 juillet 2018.

S'agissant des 2 infractions des 7 janvier 2022 et 4 avril 2022 :

9. Il ressort du R2I afférent à la situation de la requérante et produit par le ministre en défense que les 2 infractions des 7 janvier 2022 et 4 avril 2022 représentant une perte totale de

5 points, constatées par l'intermédiaire d'un radar automatique puis télétransmises au centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (CNT-CSA), ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée (AFM), ainsi que l'atteste la mention " AM ". Par suite, des avis d'amende forfaitaire majorée comportant l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route ont été adressés automatiquement au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation, soit en l'espèce Mme A. Si le ministre produit des attestations du comptable public responsable de la trésorerie du contrôle automatisé (TCA) établissant le paiement de ces 2 AFM le 5 juin 2023, il ressort du bordereau de situation produit par la requérante que ce paiement fait suite à un recouvrement forcé, ainsi qu'en atteste la mention AD-VIR-SATD pour " saisie à tiers détenteur ". Il s'ensuit que l'administration ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information s'agissant des 2 infractions des

7 janvier 2022 et 4 avril 2022. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les décisions de retraits de 5 points consécutives à ces infractions sont illégales et doivent être annulées.

Sur les conclusions accessoires :

10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " Les annulations prononcées au point précédent impliquent nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'Intérieur de restituer à Mme A les 5 points illégalement retirés suite aux

2 infractions des 7 janvier 2022 et 4 avril 2022, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

11. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme A demande au titre des frais d'instance non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du 14 novembre 2021, ni sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle référencée " 48 SI " du 14 avril 2023.

Article 2 : Les 2 décisions de retraits de 5 points consécutives aux infractions des

7 janvier 2022 et 4 avril 2022 sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'Intérieur de restituer à Mme A les

5 points illégalement retirés suite aux 2 infractions des 7 janvier 2022 et 4 avril 2022, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'Intérieur.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : C. FreydefontLa greffière,

Signé : V. David

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,