Employee v. Metropolitan Authority (Annulment of Disciplinary Reprimand)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought the annulment of a disciplinary reprimand imposed by the metropolitan authority and the subsequent rejection of her administrative appeal, arguing the sanction was issued by an incompetent authority, insufficiently motivated, and based on inexact facts. The Tribunal Administratif de Lyon ruled in favor of the employee, finding that the decision to impose the reprimand was signed by a Vice-President who lacked the specific delegation of signature authority required for such sanctions, thus rendering the initial disciplinary order and the subsequent rejection of the appeal null and void, without addressing the merits of the other claimed grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 3; Employee v. Metropolitan Authority (Annulment of Disciplinary Reprimand): The Tribunal Administratif de Lyon ruled in favor of the employee, finding that the decision to impose the reprimand was signed by a Vice-President who lacked the specific delegation of signature authority required for such sanctions, thus rendering the initial disciplinary order and the subsequent rejection of the appeal null and void, without addressing the merits of the other claimed grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the dispositive section to order the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin 2023 et 8 novembre 2024, Mme B C, représentée par Me Robbe, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le président de la métropole de Lyon l'a sanctionnée d'un blâme, ensemble la décision du 4 avril 2023 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- la sanction litigieuse repose sur des faits inexacts et lui a causé un choc psychologique.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, la métropole de Lyon, représentée par Me Prouvez, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lahmar,
- les conclusions de Mme Eymaron, rapporteure publique,
- et les observations de Me Ouzzine substituant Me Robbe pour le requérant et celles de Me Litzler pour la métropole de Lyon.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C occupe les fonctions d'auxiliaire puéricultrice de nuit au sein de l'institut départemental de l'enfance et de la famille (D, relevant de la métropole de Lyon. Par arrêté du 28 décembre 2022, le président de la métropole de Lyon lui a infligé un blâme. Le recours gracieux formé par Mme C à l'encontre de cette décision le 17 février 2023 a été rejeté par décision du 4 avril suivant. Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 et la décision du 4 avril 2023.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. L'arrêté contesté du 28 décembre 2022 a été signé pour le président de la métropole de Lyon par Mme Zemorda Khelifi, vice-présidente. A cet égard, l'arrêté du 30 juin 2022, produit en défense, par lequel le président de la métropole de Lyon a accordé une délégation de fonctions et de signature à Mme A en différentes matières, indique que celle-ci reçoit délégation pour les " sanctions disciplinaires et saisine du conseil de discipline, hors avertissements et blâmes ". Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que Mme A n'était pas compétente pour signer l'arrêté attaqué, dont l'objet est de la sanctionner d'un blâme.
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2022 et de la décision du 4 avril 2023.
Sur les frais liés au litige :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 3 : Le jugement sera notifié à Mme B C et à la métropole de Lyon.
Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Drouet, président,
Mme Viotti, première conseillère,
Mme Lahmar, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.
La rapporteure,
L. Lahmar
Le président,
H. Drouet
La greffière,
C. Amouny
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,