Mootness of Compulsory Relocation Order After Acceptance of Alternative Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a judicial order compelling the prefect to ensure their relocation based on a mediation commission's decision from the prior year that recognized the urgent and priority nature of their housing need for a specific type of social housing. The court found that because the litigant subsequently accepted a T2-type housing offer, for which the lease was signed, the initial request for judicial intervention to compel relocation had become moot, leading to the decision that there was no longer any need to rule on the substance of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMootness of Compulsory Relocation Order After Acceptance of Alternative Housing: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. B C demande au tribunal d'ordonner à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 28 juin 2022.
Par des mémoires en défense enregistrés les 3 août et 24 octobre 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal de l'évolution de la situation du requérant et lui demande de constater que la requête a perdu son objet.
Vu :
- les pièces du dossier, notamment la décision du 28 juin 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Rhône a statué sur la demande de logement de M. C ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gille,
- et les observations de M. A pour la préfète du Rhône.
Considérant ce qui suit :
M. C a saisi le tribunal sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation afin qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision du 28 juin 2022 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation pour l'attribution d'un logement du parc social de type T2. Il est toutefois constant qu'en vue de l'exécution de la décision du 28 juin 2022, M. C a été destinataire en cours d'instance d'une proposition portant sur un logement de type T2 de 40 m² situé à Lyon qu'il a acceptée. Dans ces conditions et alors qu'il est constant que le bail correspondant a été signé le 31 juillet 2023, les conclusions de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
A. Gille
Le greffier,
Y. Mesnard
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition
Un greffier