Taxpayers v. Tax Administration: Procedural Irregularity in Tax Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés le 7 mars, le 23 octobre et le 15 novembre 2023, M. et Mme B demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des année 2017, 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la procédure d'imposition est entachée d'un vice de procédure dès lors que la proposition de rectification ne leur a pas été notifiée ;

- le délai de reprise de l'administration était prescrit ;

- ils ne sauraient faire l'objet d'une imposition sur leurs revenus fonciers dès lors que la location de leur bien n'a été à l'origine d'aucun enrichissement ;

- l'administration a omis dans son calcul de leurs revenus fonciers la déduction des charges relatives aux intérêts de l'emprunt ayant permis d'acquérir le bien.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Abdat,

- et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme B ont souscrit une déclaration de revenus au titre de l'année 2017 faisant figurer des revenus fonciers liés à la mise en location d'un appartement sis 112, rue de Toqueville à Paris (17ème arrondissement), revenus qui n'apparaissent pas dans leurs déclarations de revenus au titre des années 2018 et 2019. Le 17 juin 2020, le service leur a adressé une demande de renseignements, demeurée sans réponse. Le 15 janvier 2021, il leur a adressé une demande d'éclaircissements ou de justifications, les invitant à communiquer le montant des loyers et les justificatifs afférents à la location de leur bien, également demeurée sans réponse. Par une proposition de rectification en date du 19 avril 2021, l'administration fiscale a taxé d'office les revenus fonciers correspondant à la mise en location de cet appartement et notifié aux époux B des rehaussements d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour un montant de 11 758 euros au titre de l'année 2017, de 29 863 euros au titre de l'année 2018 et de 30 125 euros au titre de l'année 2019. Ces sommes ont été mises en recouvrement par deux rôles du 20 septembre et du 31 octobre 2021. Par une réclamation du 14 février 2023, les époux B ont contesté ces suppléments d'imposition, au motif qu'ils n'auraient pas reçu la proposition de rectification et que l'exercice du droit de reprise par l'administration était par suite prescrit. Une décision de rejet est intervenue le 21 février 2023. Par la présente requête, les époux B sollicitent la décharge de ces impositions.

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, applicables aux procédures de redressement : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée ". Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant () ". Même si aucune disposition ne le lui impose, la notification de la proposition de rectification est régulièrement effectuée par l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre procédé offrant des garanties équivalentes.

3. M. et Mme B soutiennent qu'ils n'ont pas été destinataires de la proposition de rectification de l'administration en date du 19 avril 2021, qui leur a été adressée bien qu'ils aient fait l'objet d'une procédure de taxation d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les requérants s'étant abstenus de répondre à la demande d'éclaircissements ou de justifications adressée par le service le 15 janvier 2021 sur le fondement de l'article L. 16 du même livre. L'administration fiscale soutient que la proposition de rectification a été adressée aux requérants le 19 avril 2021 à leur adresse déclarée au 25, rue du Général Bertrand à Paris (7ème arrondissement), et que le pli lui a été retournée le 23 avril 2021 avec la mention " pli avisé et non réclamé " et " abs[ent] le 23/04/21) ". Le pli a été mis à disposition au bureau de poste du Cherche-Midi rue de Sèvres, dans le 7ème arrondissement.

4. Toutefois, il résulte de l'instruction que les requérants avaient quitté leur appartement rue du Général Bertrand pour réemménager dans leur appartement au 112, rue de Toqueville à compter du mois de février 2021. Ils établissent avoir informé l'administration sur leur espace sécurisé de leur déménagement à compter du 31 mars 2021, par un courriel du même jour, dont l'administration a accusé réception. Dans ces conditions, ils établissent avoir informé l'administration de leur changement d'adresse, dont elle n'a pas tenu compte, avant l'envoi de la proposition de rectification. De plus, si l'administration fiscale soutient avoir transmis aux requérants la proposition de rectification par courriel le 25 mai 2021, elle ne l'établit pas. Il en résulte que la proposition de rectification ne peut être regardée comme ayant été régulièrement notifiée aux requérants.

5. L'envoi d'une proposition de rectification à une adresse erronée entache d'irrégularité la procédure d'imposition dès lors qu'il est la conséquence de la seule initiative de l'administration et que le contribuable soutient, sans être démenti, qu'il n'a pas reçu notification des propositions de rectifications en cause. Toutefois, une telle irrégularité demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi que, n'ayant privé le contribuable d'aucune garantie, elle n'a pas pu avoir d'influence sur la décision de redressement.

6. Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. Cette notification est interruptive de prescription. Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59. "

7. En l'espèce, les sommes litigieuses ont été mises en recouvrement par deux rôles du 20 septembre et du 31 octobre 2021, sans qu'il résulte de l'instruction que les requérants aient été mis en mesure de contester les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination ou informés de leur possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Dans ces conditions, le défaut de notification de la proposition de rectification constitue une irrégularité de nature à avoir privé les requérants de garanties substantielles et à avoir influencé la décision de redressement.

8. Par suite, les requérants sont fondés à demander la décharge des impositions mises à leur charge au titre de leurs revenus fonciers pour les années 2017 à 2019.

Sur les frais liés à l'instance :

9. Les époux B ont présenté leur requête sans avocat et ne justifient pas, dans la présente instance, avoir exposé de frais pour leur défense. Dès lors, leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : Il est prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles les époux B ont été assujettis au titre des années 2017, 2018 et 2019 au titre de leurs revenus fonciers.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

Mme de Saint Chamas, conseillère,

Mme Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

La rapporteure,

G. ABDATLe président,

J. SORIN

La greffière,

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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