Claimant v. Deputy Director General of OFII (Procedural Incompetence)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Hug, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 11 janvier 2023 portant refus des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du 11 janvier 2023.

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme C soutient que la décision attaquée :

- est entachée d'une motivation insuffisante ;

- est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- ne prend pas en compte sa vulnérabilité ;

- est entachée d'un vice de procédure en l'absence de formation spécifique de l'agent ayant mené l'entretien ;

- est illégale en raison de l'illégalité par la voie de l'exception du questionnaire fixé par arrêté ministériel ;

- est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'erreur de fait.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors qu'il résulte des mentions mêmes de la décision attaquée qu'elle a été signée par M. B D, directeur général adjoint de l'OFII, en son nom propre, sans délégation de compétence.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Merino, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, ressortissante sénégalaise née le 25 juin 1996, a présenté une demande d'asile enregistrée le 9 janvier 2023. Par une décision du 11 janvier 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur général adjoint de l'OFII a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision refusant de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code des relations entre le public et l'administration : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. /

Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ".

3. La décision attaquée, qui a été signée par le directeur général adjoint de l'office français de l'immigration et de l'intégration dont la qualité figure seule en entête, est rédigée en ces termes : " en application des articles L. 551-15, D. 551-17 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, je vous indique qu'après examen de votre dossier et prise en compte des éléments relatifs à votre situation personnelle et familiale, j'ai décidé de rejeter votre demande au motif que vous présentez votre demande d'asile tardivement sans motif légitime ". Il résulte dès lors de l'ensemble de ces mentions que la décision attaquée a été signée par M. B D, directeur général adjoint de l'office français de l'immigration et de l'intégration, en son nom propre, sans délégation de compétence. Dès lors qu'elle n'est pas signée pour le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et par délégation, conformément à la décision du 10 novembre 2020 par laquelle M. D a reçu délégation du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'effet de signer tous les actes ou décisions dans le cadre des textes en vigueur, la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur et doit, par suite, être annulée, pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

4. Le moyen d'annulation retenu étant le seul susceptible de l'être, le présent jugement implique seulement que le directeur général de l'OFII procède au réexamen de la situation de

Mme C. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au directeur général de l'OFII d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire, en l'état du dossier, de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a dès lors lieu de mettre à la charge de l'OFII, partie perdante, la somme de 1 000 euros à verser à Me Hug, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 25 mai 2023 du directeur général adjoint de l'OFII est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l'OFII de réexaminer la situation de Mme C dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L'OFII versera à Me Hug, avocat de Mme C, la somme de 1 000 euros sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Hug.

Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gracia, président,

Mme Merino, première conseillère,

Mme Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La rapporteure,

M. MERINO

Le président,

J.-Ch. GRACIALe greffier,

Y. FADEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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