RSA Benefit Reduction Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a decision by the departmental council president that reduced their RSA benefit by 80% for June 2023, citing illness, hospitalization, misunderstanding of obligations, and pursuit of entrepreneurial training as mitigating factors. However, the court ruled simply that since the applicant formally withdrew their request via a filing on February 4, 2025, the withdrawal must be accepted, resulting in the case being closed by acknowledgment of the desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; RSA Benefit Reduction Annulment Withdrawn: However, the court ruled simply that since the applicant formally withdrew their request via a filing on February 4, 2025, the withdrawal must be accepted, resulting in the case being closed by acknowledgment of the desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.
This provision was cited as the basis for the designated president to rule on the case.
This provision was cited to close the instruction phase during the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2023 et des pièces et mémoires enregistrés les 12, 14 et 15 septembre 2023 et 20 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a rejeté son recours à l'encontre de la décision du 2 juin 2023 réduisant de 80 % son allocation de revenu de solidarité active (RSA) pour le mois de juin 2023.
Il soutient que :
- il est en arrêt maladie depuis le 24 avril 2023 ; il ignorait que, compte tenu de sa maladie, son plan personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) à Pôle emploi était interrompu ; il a subi deux interventions chirurgicales sous anesthésie générale les 6 et 27 juin 2023 ; il ignorait qu'il devait signer un contrat d'engagement avec le département car il pensait que le PPAE se poursuivait ; il a suivi une formation avec Pôle emploi pour créer son entreprise ; sa situation particulière aurait dû être prise en compte ; le 11 mai 2023, il était atteint du covid et alité avec de la fièvre et donc incapable de se déplacer ;
- le versement du RSA a été rétabli en juillet mais il a dû emprunter 500 euros qu'il doit désormais rembourser ;
- il bénéficie du RSA depuis octobre 2021 et non 2011.
Par trois mémoires en défense enregistrés les 12 septembre 2023, 17 octobre 2023 et 3 février 2025, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un acte enregistré le 4 février 2025, M. A déclare retirer sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. C a été entendu, et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, par un acte enregistré le 4 février 2025, déclare retirer sa requête. Il doit donc être regardé comme se désistant de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
D E C I D E
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au département de Tarn-et-Garonne.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 février 2025.
Le magistrat désigné,
Alain C La greffière,
Sandrine Furbeyre
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,