Prefect's Challenge to Building Permit for Fire-Risk Area Rejected

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 20 décembre 2023, le préfet du Gard demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le maire de Sauve a délivré à M. B A un permis de construire en vue de l'édification de trois gîtes ainsi que d'une maison d'habitation et d'une piscine sur un terrain situé au lieu-dit " Camp-Roux ".

Il soutient que, compte tenu du risque d'incendie identifié dans le secteur en cause, le maire de Sauve a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, la commune de Sauve, représentée par la SELARL Maillot Avocats et Associés, conclut au rejet du déféré et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le moyen invoqué par le préfet du Gard n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Mouret,

- les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique,

- les observations de MM. Malaval et Angrand, représentant le préfet du Gard, et celles de Me Coelo, représentant la commune de Sauve, et celles de Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a déposé, le 7 avril 2023, une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier composé d'une maison d'habitation, d'une piscine, de trois gîtes et d'une aire de jeu destinée à la pétanque, sur une parcelle cadastrée section AP n° 96 située au lieu-dit " Camp-Roux " sur le territoire de la commune de Sauve et classée en zone US du plan local d'urbanisme communal. Par un arrêté du 22 juin 2023, le maire de Sauve a délivré le permis de construire ainsi sollicité. Le préfet du Gard, qui a formé en vain un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire.

2. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte () à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ces dispositions sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier la réalité de tels risques, l'autorité administrative peut s'appuyer sur tous les éléments d'information dont elle dispose à la date à laquelle elle statue.

3. En vertu des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.

4. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, qui est inclus dans le périmètre d'un lotissement de deux lots dont la création a été autorisée par un arrêté du maire de Sauve du 8 août 2021, s'inscrit dans un vaste massif boisé exposé à un risque important d'incendie, lequel est identifié sur la carte d'aléa actualisée jointe au " porter à connaissance " relatif au risque d'incendie de forêt établi par la préfète du Gard et transmis au maire de Sauve le 11 octobre 2021. La notice descriptive jointe à la demande de permis d'aménager fait état de l'aménagement d'une voie en impasse à double sens, laquelle desservira les deux lots et sera équipée d'une placette de retournement permettant la manœuvre des véhicules de lutte contre l'incendie.

Le formulaire de demande de permis de construire rappelle que le terrain d'assiette du projet est situé dans le périmètre du lotissement ainsi autorisé en vue de la création de deux lots destinés à accueillir chacun des gîtes et une maison d'habitation. L'arrêté contesté vise notamment ce permis d'aménager, ainsi que l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel la préfète du Gard a autorisé le défrichement d'une surface boisée de 4,5 hectares afin de permettre la réalisation du projet litigieux ainsi que d'un projet analogue sur une parcelle attenante.

Cet arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement, dont il n'est pas contesté qu'il était annexé à l'arrêté contesté, est assorti de prescriptions, édictées à son article 3, consistant notamment en l'aménagement d'une " voirie jointive " entre la route départementale n° 182 et le chemin desservant le Domaine de Sebens, en la création de trois aires de retournement normalisées " au niveau des gîtes et des deux maisons d'habitation ", ainsi qu'en la création d'un point d'eau normalisé de 30 mètres cubes au droit du projet.

Si le préfet du Gard soutient que le point d'eau incendie le plus proche serait situé à plus de 300 mètres du projet litigieux, en méconnaissance des exigences du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, ce document, qui relève d'une législation distincte de celle de l'urbanisme, n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme et peut seulement être pris en compte à titre d'élément d'information pour apprécier le risque d'atteinte à la sécurité publique. La commune défenderesse fait valoir, sans être contredite sur ce point, que le poteau d'incendie le plus proche est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette du projet et produit à cet égard une attestation du gestionnaire du réseau concerné.

Par ailleurs, le préfet du Gard se prévaut inutilement des énonciations du " porter à connaissance " évoqué ci-dessus, lequel est dépourvu de valeur réglementaire et ne constitue qu'un élément d'information pour apprécier la légalité de l'arrêté contesté. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et en dépit de l'intensité du risque d'incendie identifié dans le secteur d'implantation du projet, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Sauve aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en délivrant le permis de construire en litige.

5. Il résulte de tout ce qui précède que le déféré du préfet du Gard doit être rejeté.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sauve sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Le déféré du préfet du Gard est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sauve au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Gard, à la commune de Sauve et à M. B A.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Boyer, présidente,

M. Mouret, premier conseiller,

Mme Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

Le rapporteur,

R. MOURETLa présidente,

C. BOYER

La greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.