Municipality v. Property Company: Basement Room Occupancy Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 juillet 2023 et le 11 août 2023, la commune de Rencurel, représentée par Me Fiat, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner à la SCI Les Genêts, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la cessation de toute utilisation de la salle située en sous-sol du parc de stationnement de l'église et la remise des clefs de la salle à la commune, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la SCI Les Genêts la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir :

- l'urgence est caractérisée dès lors que la commune nécessite le local pour le mettre à l'usage de la communauté religieuse durant les travaux de la salle paroissiale pour cause d'insalubrité ;

- la salle située en sous-sol appartient au domaine public ;

- la permission de voirie était uniquement accordée à l'association diocésaine de Grenoble et n'est pas transmissible ;

- la salle était mise à disposition de la communauté religieuse pour le catéchisme ;

- la SCI Les Genêts occupe les lieux sans autorisation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la société les Genêts, représentée par Me Sebban conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Rencurel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-la juridiction administrative est incompétente, le bien appartenant auparavant au domaine privé de la commune, que le bien est dissociable de l'église et n'est pas non plus une dépendance de la voie communale.

- l'urgence n'est pas établie ;

- elle justifie d'un titre d'occupation transmis par l'association diocésaine de Grenoble selon son titre de propriété et il existe ainsi une contestation sérieuse ;

- elle occupe depuis 25 ans le local et en assure l'entretien.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de la voirie routière ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 16 août 2023 à 10 heures 30, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations :

- de Me Fiat, représentant la commune de Rencurel qui persiste dans les conclusions de la requête, par les mêmes moyens, et fait valoir que l'urgence est constituée, que le local situé en sous-sol de la voie communale relève du domaine public, qu'il était mis à disposition de l'association diocésaine de Grenoble pour l'enseignement du catéchisme et est contigü à l'église, que la théorie de l'accessoire entre la propriété du sol, en l'occurrence, de la voie communale et du sous-sol est applicable.

- de Me Ledesert qui a repris et confirmé ses écritures et retrace l'historique des bâtiments de la société Les Genêts et du local en litige qui serait le local à sciure à la jonction des deux bâtiments du curé de l'époque, qui insiste sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative alors que l'affectation à l'association diocésaine de Grenoble était exclusive et perpétuelle malgré l'intitulé de l'acte notarié d'une permission de voirie.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

2. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". L'article suivant du même code dispose que : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".

3. Il résulte de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905 que les édifices du culte catholique, édifiés antérieurement à cette loi, relèvent de la propriété des collectivités publiques et font partie du domaine public.

4. Il résulte des dispositions précitées que si l'Eglise de Rencurel est rattachée au domaine public, tel n'est pas le cas des salles qui ne sont pas considérées comme lieux d'exercice du culte. En l'espèce et alors même que le local était anciennement mis à disposition par la commune auprès de l'association diocésaine de Grenoble pour l'enseignement du catéchisme, ce local non relié à l'église, ne saurait, du seul fait de sa contiguïté avec cette dernière, être rattaché au domaine public en qualité de dépendance.

5. Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ". Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ". Il en résulte que les voies communales et leurs dépendances font partie du domaine public et sont régies par le code de la voirie routière.

6. Nonobstant sa localisation en sous-sol immédiat du parc de stationnement lequel relève du domaine public routier et de la voie communale que constitue la place de l'Eglise, il ne résulte pas de l'instruction que le local en litige, clairement délimité et distinct des canalisations et autres dépendances de la voirie routière, ait fait l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution d'une mission de service public. En outre, au vu de son affectation exclusive et perpétuelle à destination de l'association diocésaine de Grenoble, au moyen d'une autorisation qualifiée de permission de voirie du maire de la commune de Rencurel et retranscrite dans l'acte notarié du 21 octobre 1982, ce local ne saurait être regardé comme concourant à l'utilisation de la voie communale et ne saurait, par suite, être qualifié d'accessoire indissociable au sens des dispositions de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Au surplus, il résulte de l'instruction qu'il est inaccessible depuis la voie publique dès lors que son accès, notamment le tunnel reliant les deux bâtiments, se situe sur la propriété privée de la société les Genêts, selon l'acte de propriété du 22 octobre 1998.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de retenir l'exception d'incompétence et de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur les frais du litige :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune Rencurel est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rencurel et à la SCI Les Genêts.

Fait à Grenoble, le 21 août 2023.

Le juge des référés,La greffière,

N. A C. Jasserand

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.