Suspension of Residence Permit Refusal Denied Due to Lack of Serious Doubt on Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. A F C B, représenté par Me Larmanjat, avocate, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la date de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil.

M. C B soutient que :

- la condition d'urgence est remplie en l'espèce, dès lors que la préfète ne fait état d'aucune circonstance de nature à faire échec à la présomption d'urgence qui existe dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ;

- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : cette décision est entachée d'incompétence, en l'absence de communication de la délégation dont aurait bénéficié son signataire ; elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'en cas de retour au Cameroun il ne pourrait poursuivre son suivi médical tel qu'en France et ne pourrait probablement pas bénéficier d'antiviraux ; le refus de titre de séjour méconnaît également l'article L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est le père d'une enfant de nationalité italienne, membre de l'Union européenne, qu'il vit avec cette enfant et contribue à son entretien et à son éducation ; la préfète a entaché sa décision d'erreur de fait et d'absence d'examen de sa situation en ce qui concerne sa présence habituelle et continue sur le territoire français, l'existence d'une vie privée et familiale stable et ancienne, sa situation professionnelle ainsi que son état de santé ; la préfète a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation quant à aux conséquences de la décision litigieuse sur sa situation personnelle ; la préfète a également méconnu l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond n° 2304778, enregistrée le 24 novembre 2023, par laquelle M. C B demande l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2023 de la préfète du Loiret.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 13 décembre 2023 à 14 heures, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations :

- de Me Larmanjat, avocate de M. C B, qui persiste dans ses conclusions à fin de suspension, par les mêmes moyens que la requête, et qui complète ses conclusions à fin d'injonction en demandant, à titre principal, qu'il soit enjoint à la préfète du Loiret de délivrer un titre de séjour au requérant ; sur demande du juge des référés, Me Larmanjat confirme que la demande de suspension est seulement dirigée contre le refus de titre de séjour contenu dans l'arrêté du 15 septembre 2023 ;

- et de Me Hervois, avocat de la préfète du Loiret, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors, d'une part, que M. C B n'a séjourné en France que sous couvert de titres de séjour pour raison de santé qui ne lui donnaient pas vocation à résider durablement sur le territoire français, d'autre part, que le requérant ne justifie ni d'une communauté de vie avec Mme E et sa fille, ni d'une contribution à l'entretien de celle-ci, ni d'une insertion professionnelle ; aucun des moyens de la requête n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, alors, d'une part, que les pièces produites par le requérant n'infirment pas l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - les pièces produites en défense établissant au contraire que les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement de M. C B sont disponibles dans son pays d'origine -, d'autre part, qu'en l'absence de communauté de vie, de participation à l'entretien de l'enfant et d'insertion professionnelle il n'y a ni méconnaissance du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, ni méconnaissance de l'intérêt supérieur de son enfant, ni erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision en litige sur sa situation personnelle.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 14 heures 35.

Une note en délibéré présentée pour M. C B a été enregistrée le 14 décembre 2023.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

2. M. C B a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, en application des dispositions citées au point précédent, d'admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions de la requête :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens, analysés ci-dessus, invoqués par M. C B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction et que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. C B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F C B et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 14 décembre 2023.

Le juge des référés,

Frédéric D

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.