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2304771 Généré par l'IA

Energy Transition Premium Withdrawal Appeal Transfer

Numéro de cause 2304771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent stay of an administrative decision that upheld the withdrawal of a granted energy transition premium, citing serious doubts regarding the legality of the rejection of his administrative appeal. However, the administrative tribunal ruled that since the underlying claim for annulment had already been transferred to a different administrative tribunal, there was no longer a need to rule on the request for an urgent preliminary injunction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Transition Premium Withdrawal Appeal Transfer: However, the administrative tribunal ruled that since the underlying claim for annulment had already been transferred to a different administrative tribunal, there was no longer a need to rule on the request for an urgent preliminary injunction.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle retrait de la requête indemnité pour changement d'occupation annulation de la décision administrative référé transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the referral for a decision on the merits, although the final order only states non-statute.
Article 1er
The court issued an order stating that there is no need to rule on the request.
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2501487
Energy Transition Premium Withdrawal Dispute
2301251
Energy Transition Premium Dispute Withdrawal
2300916
Administrative Appeal Mootness Following Premium Grant
2404890
Withdrawal of Appeal for Energy Transition Premium Payment
2303831
Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order stating that there is no need to rule on the request.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the referral for a decision on the merits, although the final order only states non-statute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté le recours administratif qu'il a formé à l'encontre de la décision de retrait de la prime de transition énergétique qui lui a été accordée par décision du 28 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Par une ordonnance n° 2304772 du 21 avril 2023, la requête au fond de M. A tendant à l'annulation de la décision attaquée a été transmise au tribunal administratif de Lyon. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête en référé.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 25 avril 2023.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.