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2304740 Généré par l'IA

Hospital Employee's Expedited Expert Assessment for Service-Related Myocardial Infarction Denied

Numéro de cause 2304740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A hospital employee sought an expedited expert assessment to determine if her myocardial infarction, sustained while working, was service-related, supporting a concurrent administrative appeal challenging the hospital's prior decision denying the claim. The Administrative Tribunal rejected the request for an urgent expert opinion because the applicant failed to demonstrate the necessity of the measure being ordered immediately by the summary judge, as the judge handling the main administrative appeal already possesses the power to order such an instruction if deemed necessary for resolving the case on its merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Employee's Expedited Expert Assessment for Service-Related Myocardial Infarction Denied: The Administrative Tribunal rejected the request for an urgent expert opinion because the applicant failed to demonstrate the necessity of the measure being ordered immediately by the summary judge, as the judge handling the main administrative appeal already possesses the power to order such an instruction if deemed necessary for resolving the case on its merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
infarctus du myocarde expertise administrative pouvoir d'appréciation instruction médicale complémentaire hospitalisation et soins médicaux évaluation de la capacité de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
This article establishes the legal basis for the judge of summary proceedings to order expert measures, although the measure was ultimately denied in the dispositive.
Article 1er
This article explicitly rejects the request (rejetée) made by the applicant.
Généré par l'IA
2204336
Employee's Request for Urgent Medical Expertise on Work-Related Illness Relapse Denied in Expedited Proceedings
2306389
Denial of Urgent Expert Evaluation in Service-Related Accident Claim
2101790
Expedited Expert Assessment Denied in Sick Leave Appeal
2204358
Expedited Medical Expertise for Post-Accident Hospital Care Dispute
2509503
Expedited Medical Expertise Ordered in Hospital Care Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the request (rejetée) made by the applicant.

Article R. 532-1 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis for the judge of summary proceedings to order expert measures, although the measure was ultimately denied in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Merll, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer l'imputabilité au service du Centre Hospitalier de Jury, où elle travaille, de l'infarctus du myocarde antérieur qu'elle a subi en octobre 2022.

Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile dans le cadre du recours pour excès de pouvoir qu'elle a introduit, tendant à la reconnaissance, comme accident de service, de l'infarctus qu'elle a subi, le 8 octobre 2022, au Centre Hospitalier de Jury, où elle exerce comme aide-soignante.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.

2. Par un recours, enregistré le 5 juillet 2023 au tribunal sous le n°2304753, Mme C a saisi le juge de l'excès de pouvoir d'une requête à fin d'annulation de la décision du 2 juin 2023 du Centre hospitalier de Jury considérant ses arrêts de travail non imputables au service.

3. La requérante ne justifie d'aucune circonstance particulière qui confèrerait à la mesure qu'il est demandé à la juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge de l'excès de pouvoir, saisi de la requête n° 2304753, pourra prescrire, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction et d'instruction. Elle n'apporte aucun élément en particulier qui justifierait que la juge des référés ordonne la mesure sollicitée, sans attendre que la chambre chargée de l'instruction ait pu elle-même en apprécier l'utilité.

4. Par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée, dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme B A épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au Centre Hospitalier de Jury.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2023.

La juge des référés,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,