Foreign National Withdraws Challenge to Departure Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2023, M. B A demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 mars 2023, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six-mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles sont entachées d'insuffisance de motivation et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire :

- la décision est entachée d'une violation de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français :

- la décision viole son droit à la libre circulation ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- les observations de Me Tassé, avocat commis d'office, représentant M. A, qui informe à l'audience le tribunal que son client se désiste de sa requête.

- et les observations de Me Faugeras, représentant le préfet de police, qui prend acte du désistement de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant roumain né le 10 août 1989, a fait l'objet le 3 mars 2023 mars d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. A en demande l'annulation.

Sur les conclusions aux fins de désistement :

2. Le désistement de M. A à l'audience est pur et simple. Rien n s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Lu en audience publique le 13 mars 2023.

Le magistrat désigné,

P. CLa greffière,

T. RENE-LOUIS-ARTHUR

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304721/8