Foreign National Deportation Order Challenge (ECHR Art. 8)

Vu la procédure suivante:

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2023, M. A B C, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 mars 2023, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six-mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B C soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles sont entachées d'insuffisance de motivation et d'examen de sa situation personnelle et n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision est entachée d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire :

- la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D,

- les observations de Me Tassé, avocat commis d'office, représentant M. B C,

- et les observations de Me Faugeras, avocat, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant tunisien né le 24 octobre 1982, a fait l'objet le 3 mars 2023 mars d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un arrêté du même jour, le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. B C en demande l'annulation.

Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées :

2. Les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquels elles ont été prises et indiquent également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elles sont fondées. Si ces décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M. B C, elles lui permettent de comprendre les motifs de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour qui lui sont imposées, notamment le motif qu'il a, le 17 févier 2023, été condamné pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger et pour menace de mort en bande organisée le 15 mai 2018, qu'il représente pour ce motif une menace pour l'ordre public, qu'il s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement du territoire le 15 décembre 2021 et le 18 septembre 2017. L'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire mentionne les mêmes motifs et la circonstance qu'il allègue être entré sur le territoire en février 2012 sans en apporter la preuve. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des décisions attaquées, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B C. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ".

6. Si M. C soutient qu'il vit en concubinage avec une ressortissante algérienne en situation régulière qui a un enfant de trois ans. Toutefois il a déclaré lors de son audition être célibataire et sans charge de famille. En tout état de cause, il n'établit pas la vie familiale alléguée. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. La circonstance qu'il vivrait en France depuis quinze ans et qu'il n'aurait plus d'attache familiale en Tunisie, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée au regard des faits pour lesquels il a été condamné et qui constituent une menace pour l'ordre public. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

8. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence () ".

9. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français soulevée à l'appui de la demande d'annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire doit être écarté.

Sur la decision fixant le pays de renvoi :

10. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français soulevée à l'appui de la demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.

Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois :

11. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. ". En vertu du sixième alinéa de l'article L. 251-1, l'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à la situation des citoyens de l'Union européenne, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine.

12. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français soulevée à l'appui de la demande d'annulation de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

13. La décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois est fondée sur le comportement de M. B C, qui, ainsi qu'il a été dit, représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française et ne peut prévaloir de circonstances humanitaires pouvant justifier que l'interdiction de retour sur le territoire de cette durée ne soit pas prononcée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C et au préfet de police.

Jugement lu en audience publique le 13 mars 2023.

Le magistrat désigné,

P. DLa greffière,

T. RENE-LOUIS-ARTHUR

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304720/8