Opposition to Enforcement Order Rendered Moot by Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a payment enforcement order issued by the family allowance fund to recover an overpayment of a work bonus amounting to €1,890.76. The administrative court found that since the family allowance fund subsequently informed the court in its defense brief that it had cancelled the contested enforcement order, the individual's request had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; Opposition to Enforcement Order Rendered Moot by Cancellation: The administrative court found that since the family allowance fund subsequently informed the court in its defense brief that it had cancelled the contested enforcement order, the individual's request had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe president designated the rapporteur based on this article, which implicitly validates the subsequent decision procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. B fait opposition à la contrainte n°2C 172 830 4566 6 émise le 31 mai 2023 par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin pour le recouvrement d'un montant de 1 890,76 euros d'indu de prime d'activité.
M. B soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense en registré le 9 février 2024 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une contrainte n°2C 172 830 4566 6 émise le 31 mai 2023 à l'encontre de M. B, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin procède au recouvrement d'une somme de 1 890,76 euros d'un indu de prime d'activité. Par la présente requête, M. B forme opposition à la contrainte émise à son encontre.
2. Dans son mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle a annulé la contrainte émise le 31 mai 2023. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
D E C I D E :
Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
F. DOGUI
La République mande et ordonne au Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
STRASBOURG