Brazilian National Residence Permit Refusal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par suite de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Le préfet du Gard n'a pas produit d'observations en réponse à la requête qui lui a été communiquée.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 14 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Achour a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante brésilienne née le 6 septembre 1996, déclare être entrée en France le 6 décembre 2019. Par un arrêté du 21 septembre 2023, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

3. Mme C soutient être entrée en France le 6 décembre 2019, après l'obtention, au Brésil, d'un diplôme de docteur en biologie, pour rejoindre sa mère, mariée à un ressortissant français et qui réside en France, depuis 2017, aux côtés de son époux, accompagnée de son fils mineur. Toutefois, âgée de vingt-sept ans à la date de la décision attaquée, célibataire et sans enfant à charge, la requérante ne justifie pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Ni la circonstance que sa mère et son frère résideraient régulièrement en France, ni la circonstance qu'elle serait diplômée et aurait entrepris de faire reconnaître ses diplômes en France ne suffisent, en eux-mêmes, à lui ouvrir un droit au séjour sur le territoire français. Sans justifier, au demeurant, de sa résidence habituelle en France depuis décembre 2019, Mme B ne démontre pas avoir tissé des liens personnels intenses et stables sur le territoire français pendant le séjour de quatre ans dont elle se prévaut. Elle ne justifie pas, par ailleurs, ne plus avoir de liens dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans et où elle a suivi ses études. Compte tenu de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle porterait une atteinte excessive au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens doivent, par suite, être écartés.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne avec une précision suffisante les faits sur lesquels le préfet du Gard, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments pris en considération, s'est fondé pour décider de la mesure d'éloignement querellée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, dès lors, être écarté.

5. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

6. En l'absence d'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français, Mme C n'est pas fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision pour contester la décision fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte :

7. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présente jugement sera notifié à Mme A C, au préfet du Gard et à Me Laurent-Neyrat.

Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ciréfice, président,

Mme Achour, première conseillère,

Mme Galtier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

La rapporteure,

P. ACHOUR

Le président,

C. CIREFICE

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.