Claimant Seeks Full Remission of Housing Benefit Debt After Partial Award Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, des pièces complémentaires enregistrées le 2 août 2023 et un mémoire enregistré le 1er avril 2024, Mme D A B, représentée par Me Lachenaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 1 570,17 euros de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 3 140,33 euros ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi ;

- elle est dans une situation personnelle et financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mme C a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 3 140,33 euros et de lui accorder la remise totale de cette somme.

2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".

3. Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. Mme A B, dont la bonne foi n'est pas remise en cause par la caisse, fait valoir que sa précarité fait obstacle au remboursement de la somme qui lui est réclamée. Il résulte de l'instruction que Mme A B, qui vit seule sans enfant à charge, perçoit des salaires de l'ordre de 500 euros par mois ainsi que des prestations sociales d'un montant de 662,77 euros, alors que le total mensuel de ses charges, comprenant un loyer de 327,65 euros, des frais d'électricité et des frais d'assurance, s'élève à 458,62 euros, soit un reste à vivre d'environ 700 euros.

5. Dans ces conditions, elle n'établit pas qu'elle serait dans une situation de précarité telle qu'il ne pourrait lui être demandé de rembourser la somme due, dont le solde s'élève aujourd'hui à 781,41 euros après remise gracieuse de 1 570,17 euros et retenues sur prestations, et justifiant de lui accorder la remise totale de l'indu. Par suite, Mme A B, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée et sa requête doit être rejetée, y compris la demande au titre des frais irrépétibles.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.

La magistrate désignée,

D. C

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,