Suspension of Prefect's Denial of Residency Card Pending Review of Legality and Rights Violations

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est présumée et caractérisée, au regard des conséquences du non-renouvellement de son titre de séjour sur sa situation professionnelle ;

- les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la violation du droit d'être entendu, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et de l'atteinte portée à son droit au travail, sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l'urgence n'est pas établie ;

- aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 26 décembre 2023 sous le n° 2304707, tendant à l'annulation de la décision du préfet de Mayotte du 13 novembre 2023 portant rejet de sa demande de carte de résident.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne des droits de l'homme ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 25 janvier 2024 à 13h30, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de M. Zaki Soidiki, greffier d'audience présent au tribunal administratif de Mayotte.

Au cours de l'audience publique, ont été entendus :

- le rapport de M. Ramin, juge des référés ;

- les observations de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

- le préfet de Mayotte n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1970, est entré à Mayotte depuis 1994, selon ses déclarations. Un premier titre de séjour mention " vie privée et familiale " lui a été délivré pour la période du 7 juin 2018 au 6 juin 2019. Ce titre a été renouvelé à quatre reprises, jusqu'au 1er novembre 2023. Par courrier du 27 septembre 2023, l'intéressé a présenté une demande de carte de résident. Par un acte du 13 novembre 2023, transmis par le biais du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Mayotte lui a notifié la clôture de sa demande, au motif qu'en méconnaissance de l'article L. 423-11 du même code, l'intéressé ne dispose pas de visa de long séjour ni ne justifie d'une entrée régulière sur le territoire français. La demande de carte de résident de M. A ayant été présentée, non en tant que parent à charge d'un français et de son conjoint, mais sur le fondement de l'article L. 423-10 de ce code, l'acte du 13 novembre 2023 doit être regardé comme une décision portant rejet de la demande de l'intéressé. M. A demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".

3. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. M. A, ressortissant comorien né en 1970, a bénéficié depuis 2018 de plusieurs titres de séjour successifs, mention " vie privée et familiale ". La validité de son dernier titre de séjour a expiré le 1er novembre 2023. Avant ce terme, l'intéressé a sollicité la délivrance d'une carte de résident, en sa qualité de parent de deux enfants français et eu égard aux conditions de sa vie privée et familiale à Mayotte. Il établit être titulaire d'un contrat à durée indéterminée, dont le maintien est conditionné par la régularité de son séjour. Dans les circonstances de l'espèce, le requérant justifie ainsi de la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. En second lieu, le préfet de Mayotte, qui affirme que l'auteur de l'acte est titulaire d'une délégation de signature régulière, n'en justifie pas. Il résulte en outre de l'instruction que M. A est le père de deux enfants majeures nées à Mayotte à Koungou en 1999 et 2002, qui ont acquis la nationalité française par déclaration de nationalité et poursuivi des études d'infirmière, dont l'aînée a été admise au concours de la spécialité " infirmier anesthésiste ", ainsi que d'une enfant mineure née de son union avec la même femme en 2017, à Mayotte où elle est scolarisée. Comme exposé aux points 1 et 4, M. A, d'une part, s'est vu délivrer le 7 juin 2018 un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", qui a été renouvelé sans discontinuité jusqu'au 1er novembre 2023 et d'autre part, est titulaire, depuis le 19 avril 2021, d'un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ces conditions, à l'exclusion du moyen tiré du de la violation du droit d'être entendu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que celui tiré de l'atteinte portée à son droit au travail, sont de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de suspendre l'exécution de la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de délivrer à M. A une carte de résident.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :

7. La présente décision implique nécessairement, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de Mayotte délivre une autorisation provisoire de séjour à M. A, valable jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête tendant à l'annulation de la décision contestée. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cette mesure d'exécution dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : L'exécution de la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de délivrer une carte de résident à M. A est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 600 euros à M. A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 29 janvier 2024.

Le juge des référés,

V. RAMIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.