Mootness of Housing Priority Annulment Following Dwelling Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection by the departmental mediation commission concerning the priority and urgency status of their housing application, arguing they had supplied requested supplementary documents and that their need was urgent. The administrative court determined that since the applicant's social housing request had been removed following the allocation of a type 4 dwelling during the proceedings, the conclusions seeking the annulment of the prior rejection and the recognition of priority status had become moot, leading the court to rule that there was no longer a need to adjudicate the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Housing Priority Annulment Following Dwelling Allocation: The administrative court determined that since the applicant's social housing request had been removed following the allocation of a type 4 dwelling during the proceedings, the conclusions seeking the annulment of the prior rejection and the recognition of priority status had become moot, leading the court to rule that there was no longer a need to adjudicate the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there was no need to rule on the application because the object of the request had become moot.
This article was used to designate the reporting counselor for the simplified procedure.
This article was cited as the basis for closing the investigation during the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Il soutient qu'il a adressé les pièces complémentaires qui lui ont été demandées et que sa demande présente un caractère urgent.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lutz a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B a saisi le 6 janvier 2023 la commission de médiation de l'Essonne d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de rejet prise par la commission de médiation le 26 avril 2023.
2. Il ressort des pièces du dossier que la demande de logement social de M. B a été radiée le 30 juillet 2024, l'intéressé s'étant vu attribuer un logement de type 4 à Savigny-sur-Orge. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 2023 et à ce que sa demande de logement social soit ainsi reconnue prioritaire ont perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a, par conséquent, plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre du logement et de la rénovation urbaine et au préfet de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024.
La magistrate désignée,
signé
F. LutzLa greffière,
signé
C. Delannoy
La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304703