Refusal to Renew Student Residence Permit Annulled Due to Erroneous Academic Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Marie Lepeuc, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

4°) en tout état de cause, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Lepeuc, au titre des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ladite condamnation valant renonciation de Me Lepeuc au versement de l'aide juridictionnelle ;

6°) de mettre à la charge de l'État, subsidiairement, la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

La décision portant refus de renouvellement du titre de séjour :

- méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle.

La décision fixant le pays de destination :

- est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2024.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- les observations de Me Lepeuc, représentant M. B C.

Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1.M. B D C, ressortissant marocain né le 7 juillet 2003, est entré en France le 1er septembre 2021, muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable du 26 août 2021 au 26 août 2022, délivré par les autorités consulaires françaises, valant titre de séjour, renouvelé jusqu'au 26 août 2023 et dont il a sollicité le renouvellement le 4 juillet 2023. Par un arrêté du 16 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 27 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence.

Sur l'étendue du litige :

2. Par un jugement du 29 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a, d'une part, admis le requérant à l'aide juridictionnelle provisoire et annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 16 octobre 2023, ainsi que l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a assigné le requérant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. D'autre part, il a renvoyé à une formation collégiale l'examen des conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour et les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte qui s'y rattachent, ainsi que la demande relative aux frais d'instance en tant qu'elle s'y rattache.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire () est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte () ".

4. D'une part, le renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " est subordonné à la justification par son titulaire, outre de ses moyens d'existence, de la réalité et du sérieux des études qu'il déclare accomplir. D'autre part, ces dispositions permettent à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant d'apprécier, à partir de l'ensemble du dossier, et sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies par l'intéressée.

5. Pour refuser le renouvellement du titre de séjour en qualité d'étudiant de M. C, le préfet a relevé, d'une part, que le requérant a été inscrit pour l'année universitaire 2021-2022 en première année de licence de Sciences et techniques des activités physiques et sportives à l'université de Rouen et qu'il n'a pas validé son année dès lors qu'il a été déclaré " défaillant " concernant toutes les matières à l'exception d'une seule dans laquelle il a été déclaré " ajourné ", et d'autre part, qu'après sa réorientation pour l'année universitaire 2022-2023 en première année de licence d'économie à l'université de Rouen l'intéressé n'avait pas validé son année. S'il est constant que le requérant a effectivement été déclaré défaillant pour la quasi-totalité des matières durant son année universitaire 2021-2022, il ressort des pièces du dossier que le projet de réorientation de M. C est en cohérence avec le baccalauréat économique et gestion dont il dispose et qu'il a obtenu, au cours de l'année universitaire 2022-2023 une moyenne de 10 / 20 au premier semestre et une moyenne de 11,03 / 20 au second semestre sans toutefois parvenir à valider son passage en deuxième année. Ainsi, compte tenu de ces résultats, de son unique redoublement et de son inscription pour l'année universitaire 2023-2024 en licence d'économie, M. C est fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il résulte de ce qui précède, que M. C est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, à demander l'annulation de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. L'exécution de la présente décision implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le préfet territorialement compétent délivre à M. C un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Il y a lieu d'enjoindre à l'autorité préfectorale de délivrer ce titre, sous réserve d'un changement de circonstance de fait ou de droit, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Dans l'attente, il doit également être enjoint au préfet de la Seine-Maritime de mettre M. C en possession d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la même date.

Sur les frais liés au litige :

8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée pour M. C au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 16 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B C est annulée.

Article 2 : Il est enjoint, sous réserve d'un changement de circonstance de fait ou de droit, au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B C un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il lui est également enjoint, dans l'attente, de mettre M. C en possession d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la même date.

Article 3 : Le surplus des conclusions restant en litige de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Marie Lepeuc et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Anne Gaillard, présidente,

M. Colin Bouvet, premier conseiller,

M. Robin Mulot, premier conseiller.

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

La présidente- rapporteure,

signé

A. A

L'assesseur le plus ancien,

signé

C. BOUVETLe greffier,

signé

H. TOSTIVINT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2304694