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2304692 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Early Retirement Allowance Challenge

Numéro de cause 2304692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a ministerial decision of July 3, 2023, which denied them an early retirement allowance due to asbestos exposure. Subsequently, the applicant filed a memorandum on January 14, 2025, declaring an unqualified and outright withdrawal of their claim. The court, finding no objection to the straightforward withdrawal, acknowledged the discontinuance of the proceedings as requested by the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Claimant Withdraws Early Retirement Allowance Challenge: Subsequently, the applicant filed a memorandum on January 14, 2025, declaring an unqualified and outright withdrawal of their claim. The court, finding no objection to the straightforward withdrawal, acknowledged the discontinuance of the proceedings as requested by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retraite anticipée suppression de rente contrôle juridictionnel retrait de la requête suppression de rente d'invalidité contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2105863
Withdrawal of Early Retirement Benefit Claim During Judicial Review
2305516
Withdrawal of Application for Judicial Review of Denial of Early Retirement
2200379
Withdrawal of Claim Regarding Involuntary Early Retirement Due to Disability
2302103
Claimant Withdraws Challenge to Denied Income Benefit After Subsequent Grant
2500457
Withdrawal of Mandatory Retirement Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. A B demande au tribunal, d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui attribuer l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité en raison de son exposition à des fibres d'amiante.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Roux,

- et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.

Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M. Le Bonniec, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

Le rapporteur,

signé

P. Le Roux

Le président,

signé

G. Descombes

Le greffier,

signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.