Annulment of Residency Refusal Due to Procedural Irregularity and Re-examination Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. D B, représenté par Me Nadejda Bidault, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, pour la durée de cet examen, une autorisation provisoire de séjour, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

La décision de refus de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par courrier enregistré le 7 mars 2024, M. B a déclaré, en réponse à une demande du Tribunal, qu'il entendait maintenir sa requête.

Par courrier enregistré le 14 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime a informé le Tribunal, sur sa demande, qu'il n'avait pour le moment remis aucun titre au requérant.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B, ressortissant russe qui utilise également l'identité de Valentin C, déclare être entré en France le 22 septembre 2006. Le 22 juin 2022, il a sollicité l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 3 mai 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Le 12 juin 2023, il a sollicité son admission au séjour. Par un arrêté du 18 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par décision du 27 novembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à M. B.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. ,Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour () ".

3. Le préfet de la Seine-Maritime a étudié la demande de titre de séjour de M. B notamment sur le fondement de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne conteste pas que l'intéressé résidait en France depuis plus de dix ans en se contentant d'indiquer dans ses écritures en défense que " cela n'a été rendu possible que parce qu'il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français ". Au demeurant, M. B, qui avait indiqué au préfet utiliser aussi le nom de C, apporte un commencement de preuve que tel est bien le cas en versant notamment aux débats une attestation du gestionnaire de son appartement et d'une personne qui le fréquente depuis l'année 2005. Cependant, le préfet n'a pas soumis la demande d'admission au séjour de M. B à la commission du titre de séjour avant de la rejeter. Cette omission est de nature à avoir effectivement privé l'intéressé d'une garantie. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur ses autres moyens, M. B est fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation pour ce motif.

4. L'annulation de la décision portant refus de séjour entraîne nécessairement celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. L'arrêté du 18 octobre 2023 doit donc être annulé en toutes ses dispositions.

Sur le surplus des conclusions :

5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, comme dit au point 1 du présent jugement, la CNDA a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à M. B postérieurement à la date de l'arrêté en litige. L'exécution du présent jugement implique donc nécessairement, non que soit délivrée à M. B une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", mais que le préfet réexamine la situation de l'intéressé lequel a droit, en principe, à la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " en application de l'article L 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen et de prendre sa décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans l'attente, il doit également être enjoint au préfet de la Seine-Maritime de mettre M. B en possession d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la même date.

6. En second lieu, il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge, à son profit, de la partie perdante que le paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat. Mais l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

7.D'une part, M. B, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M. B n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 18 octobre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime, d'une part de réexaminer la situation de M. B et de statuer sur son admission au séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, d'autre part de mettre l'intéressé en possession d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la même date.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Nadejda Bidault et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Anne Gaillard, présidente,

M. Colin Bouvet, premier conseiller,

M. Robin Mulot, premier conseiller,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

La présidente- rapporteure,

signé

A. A

L'assesseur le plus ancien,

signé

C. BOUVETLe greffier,

signé

H. TOSTIVINT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2304691