Residence Permit Rejection Annulment and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought annulment of the rejection of their residence permit application and an order compelling the administration to issue a permit, arguing defects in competence, examination, motivation, and manifest error in assessment regarding the denial of status under the relevant entry and stay code provisions. The court found that the claims for annulment and injunction were moot because the prefect subsequently issued the applicant a temporary residence card valid for one year, but ordered the State to pay the applicant €1,000 for costs incurred under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 2; Residence Permit Rejection Annulment and Costs Award: The court found that the claims for annulment and injunction were moot because the prefect subsequently issued the applicant a temporary residence card valid for one year, but ordered the State to pay the applicant €1,000 for costs incurred under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article cites the legal basis for awarding costs to the appellant.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to M. A for litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. B A, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 26 juin 2023, par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision est entachée d'un vice de compétence ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le requérant a été admis exceptionnellement au séjour le 9 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Etienvre,
- et les observations de Me Semino, substituant Me Le Strat, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant albanais, déclare être entré sur le territoire français le 4 juin 2016 accompagné de son épouse et de leur fils et a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en tant que parent accompagnant d'enfant malade, régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour. M. A a déposé, le 13 avril 2023, une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision en date du 26 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté cette demande.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Postérieurement à la décision attaquée, le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré au requérant une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 10 octobre 2023 au 9 octobre 2024. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A sont dès lors dépourvues d'objet.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A.
Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Délibéré après l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Etienvre, président,
M. Terras, premier conseiller,
Mme Le Berre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023
Le président-rapporteur,
Signé
F. Etienvre
L'assesseur le plus ancien,
Signé
F. Terras
La greffière,
Signé
E. Douillard
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.