Residence Permit Appeal Based on Family Life Violation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Breuillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, à titre principal, un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.

La préfecture de Vaucluse, à qui la requête a été communiquée le 18 décembre 2023, n'a pas répondu.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, a été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Béréhouc, conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1982, a sollicité, par courrier reçu par les services de la préfecture de Vaucluse le 4 avril 2023, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Du silence gardé par le préfet de Vaucluse durant quatre mois est née une décision implicite de rejet de sa demande dont Mme B demande au tribunal de prononcer l'annulation.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

3. Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que Mme B, réside habituellement en France depuis 2013. De son union avec un compatriote sont nés dans ce pays quatre enfants en 2013, 2014, 2018 et 2021, régulièrement scolarisés sur le territoire français à la date de la décision attaquée. Mme B établit, par les pièces médicales et les nombreuses attestations produites, avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préfet de Vaucluse, en refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour, a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée ci-dessus retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de Vaucluse ou à toute autre autorité territorialement compétente, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'un changement intervenu dans la situation de l'intéressée ainsi, dans l'attente, qu'une autorisation provisoire de séjour.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

6. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Breuillot, avocate de Mme B, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

DECIDE :

Article 1er : La décision, née le 20 juillet 2023, par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'un changement intervenu dans la situation de l'intéressée, ainsi que, dans l'attente de cette décision, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à Me Breuillot, avocate de Mme B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de Vaucluse et à Me Anne-France Breuillot.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

Mme Ruiz, première conseillère,

Mme Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

La rapporteure,

F. BEREHOUC

Le président,

G. ROUX

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,