Annulment of Temporary Exclusion Due to Procedural Notice Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a six-month temporary exclusion from duty imposed by the prefect and the fire and rescue service administration, arguing procedural irregularity because he was not given the mandatory fifteen-day notice period before the disciplinary council meeting. The court found that the statutory deadline for notice, intended as a defense guarantee, was violated because the certified mail notification arrived less than fifteen days before the hearing, and neither the purported email notification nor any other means established timely notice. Consequently, the court annulled the sanction decision, ordered the authorities to re-examine the individual's situation within two months, and rejected the remaining claims, including those for career reinstatement, associated penalties, and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure; Annulment of Temporary Exclusion Due to Procedural Notice Irregularity: The court found that the statutory deadline for notice, intended as a defense guarantee, was violated because the certified mail notification arrived less than fifteen days before the hearing, and neither the purported email notification nor any other means established timely notice. Consequently, the court annulled the sanction decision, ordered the authorities to re-examine the individual's situation within two months, and rejected the remaining claims, including those for career reinstatement, associated penalties, and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the annulment of the decision under review, based on the procedural violation found.
This provision was used in the reasoning to establish the procedural guarantee violation that led to the annulment in Article 1.
This provision was cited in Article 4 to reject the opposing party's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 juillet 2023 et le 22 juillet 2024, M. A... B..., représenté en dernier lieu par Me Saraceno, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin lui ont infligé une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois ;
2°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin et au président du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin de reconstituer sa carrière à compter du 5 décembre 2022 et de le réintégrer dans ses fonctions, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat et du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure l’ayant privé d’une garantie, dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’un délai de quinze jours entre la réception de la convocation devant le conseil de discipline et la tenue de ce dernier ;
- la décision attaquée est illégale, dès lors qu’elle est fondée sur une décision de suspension de fonctions elle-même illégale ;
- la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie ;
- la sanction prise revêt un caractère disproportionné.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le service d’incendie et de secours du Haut-Rhin, représenté par Me Poput, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée le 5 juillet 2023 au préfet du Haut-Rhin qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 12 juillet 2024, la clôture de l’instruction été fixée au 19 septembre 2024 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Foucher, rapporteure ;
- les conclusions de M. Biget, rapporteur public ;
- les observations de Me Saraceno, pour M. B....
Considérant ce qui suit :
M. B... a été engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire par le service d’incendie et de secours du Haut-Rhin le 1er janvier 2002. A la date des faits litigieux, il avait le grade d’officier, était affecté en qualité de chef de groupe au centre de secours renforcé d’Illzach et contribuait à la formation du personnel, notamment des jeunes sapeurs-pompiers. Le 11 avril 2023, le conseil de discipline a émis un avis favorable à une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de six mois. Par un arrêté du 24 avril 2023, le préfet du Haut-Rhin et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin lui ont conjointement infligé cette sanction. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
Aux termes de l’article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure dans sa version alors en vigueur : « Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire (…). / Une convocation est adressée à l'intéressé quinze jours au moins avant la date de la séance du conseil de discipline ».
Le délai de quinze jours mentionné par ces dispositions constitue pour l’agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense. Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s’il est établi que l’agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze jours à l’avance par d’autres voies.
Il ressort des pièces du dossier que le service d’incendie et de secours du Haut-Rhin a, par un courrier du 21 mars 2023 envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, convoqué le requérant à une réunion du conseil de discipline devant se tenir le 11 avril 2023 et que ce courrier a été distribué le 30 mars 2023, soit moins de quinze jours avant la tenue du conseil de discipline. Si le service d’incendie et de secours du Haut-Rhin se prévaut d’une notification de cette convocation par un courriel du 28 mars 2023, il est constant que moins de quinze jours séparaient cette date de la tenue du conseil. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le requérant aurait été régulièrement informé de la date du conseil de discipline par d’autres voies. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision en litige a été prise au terme d’une procédure irrégulière et que ce vice l’a privé d’une garantie.
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 24 avril 2023 doit être annulé.
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :
Eu égard au motif retenu, l’annulation de l’arrêté du 24 avril 2023 implique seulement qu’il soit enjoint au préfet du Haut-Rhin et au président du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin de réexaminer la situation de M. B.... Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin et au président du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat et du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par le service d’incendie et de secours du Haut-Rhin soient mises à la charge du requérant, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : L’arrêté du 24 avril 2023 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin et au président du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.
Article 4 : Les conclusions du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 :
Le présent jugement sera notifié à M. B..., au ministre de l’Intérieur et au service d’incendie et de secours du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.
Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Haudier, présidente,
Mme Foucher, première conseillère,
M. Muller, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.
La rapporteure,
A.-V. Foucher
La présidente,
G. Haudier
La greffière,
Dorffer
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,