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2304631 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding School District Waiver

Numéro de cause 2304631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a decision rejecting their request for a school district waiver for their daughter's enrollment in primary school. After being invited by the court to explicitly confirm the maintenance of their appeal following initial procedural steps, the petitioners subsequently submitted an act officially withdrawing their action. Consequently, the court, acting pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to acknowledge such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioners' discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Appeal Regarding School District Waiver: After being invited by the court to explicitly confirm the maintenance of their appeal following initial procedural steps, the petitioners subsequently submitted an act officially withdrawing their action. Consequently, the court, acting pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to acknowledge such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioners' discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union renonciation à la concession acte de procédure retrait de la demande de révision affectation au cercle scolaire

Dispositions légales citées

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article R. 612-5 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judicial formation to acknowledge desistments by order, which forms the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1
This article is the operative order acknowledging the plaintiffs' withdrawal from the action.
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2503616
Administrative Withdrawal of School Exemption Appeal
2301661
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Assignment Upheld
2309170
Petition Withdrawal in School Exception Case
2501431
Withdrawal of Appeal Following Summary Rejection of School Exemption Request
2510496
Withdrawal of Administrative Appeal Against School Enrollment Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judicial formation to acknowledge desistments by order, which forms the basis for Article 1 of the dispositive.

Article 1

This article is the operative order acknowledging the plaintiffs' withdrawal from the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. D et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle M. E a rejeté leur demande de dérogation de secteur scolaire pour l'inscription de leur fille C en classe de CP à l'école élémentaire Nicole Fontaine d'Achenheim.

Par un courrier en date du 25 août 2023, M. et Mme B ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions et ont été informés qu'à défaut de réception d'une confirmation, ils seraient réputés s'en être désistée.

Par un acte, enregistré le 28 septembre 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. et Mme B déclarent se désister de leur action. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte à M. et Mme B de leur désistement d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et Mme A B et à la Commune d'Achenheim.

Fait à Strasbourg, le 5 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

Le greffier,