Prefect's Discontinuance of Asylum Center Expulsion Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Seine-Maritime sought an order for the expulsion of an individual improperly occupying an asylum seeker reception center, basing the request on summary jurisdiction grounds, but subsequently filed an unequivocal notice of discontinuance of the proceedings. The Administrative Tribunal recorded the discontinuance as requested, concluding the matter based solely on the Prefect's withdrawal of the referral for summary relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Discontinuance of Asylum Center Expulsion Proceedings: The Administrative Tribunal recorded the discontinuance as requested, concluding the matter based solely on the Prefect's withdrawal of the referral for summary relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the application for interim relief in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B qui se maintient indûment au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'Armée du Salut, 1 rue Edouard Vaillant au Havre.
Par mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime s'est désisté de son référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport.
Considérant ce qui suit :
Le désistement du préfet est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du référé du préfet de la Seine-Maritime.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme B.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 15 décembre 2023.
La juge des référés,
Signé
P. ALa greffière,
Signé
A. Hussein
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. HUSSEIN
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