Municipal Parking Regulation Challenge and Barrier Injunction Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal order that restricted vehicle parking on the odd-numbered side of a specific street only on garbage collection days, arguing the restriction was insufficient and further requested mandatory installation of protective barriers on the sidewalks. The court rejected the annulment request, reasoning that the existing order, which regulated stopping and parking under the authority of the local mayor, was not shown by the petitioner's limited photographic evidence to be an insufficient or negligent exercise of police power, thus also invalidating the consequential request for an injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1 : La requête de M. A C est rejetée; Municipal Parking Regulation Challenge and Barrier Injunction Denial: The court rejected the annulment request, reasoning that the existing order, which regulated stopping and parking under the authority of the local mayor, was not shown by the petitioner's limited photographic evidence to be an insufficient or negligent exercise of police power, thus also invalidating the consequential request for an injunction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the main claim of the request.
This article concerns the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. B A C doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Rohrwiller a interdit le stationnement des véhicules des riverains du côté impair de la rue de la Madeleine, du numéro 5 au numéro 17 le jour de ramassage des ordures ménagères, en tant qu'il n'interdit pas totalement le stationnement dans ladite rue ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rohrwiller d'installer des poteaux ou des garde-corps sur les trottoirs de la rue de la Madeleine.
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation.
La requête a été communiquée à la commune de Rohrwiller qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Klipfel,
- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 6 juin 2023, le maire de la commune de Rohrwiller a interdit le stationnement des véhicules en tous genres à l'exception des véhicules chargés d'une mission de service public, de secours et de la police municipale du côté impair de la rue de la Madeleine du numéro 5 au numéro 17 le jour de ramassage des ordures ménagères. Par sa requête, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 en tant qu'il n'interdit pas totalement le stationnement dans la rue de la Madeleine.
2. Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / () / 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; (). ".
3. Si le requérant soutient que le stationnement dans la rue de la Madeleine est gênant et dangereux et empêche le ramassage des ordures, en se bornant à produire des photographies de la rue, il n'apparaît pas que la mesure de police prise par le maire, en tant qu'elle prévoit une interdiction de stationnement le jour de ramassage des ordures ménagères, serait insuffisante et révélerait une carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Par ailleurs, le requérant ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des résultats d'un référendum municipal relatif à une interdiction totale de stationnement dans la rue Madeleine, alors qu'il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations.
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête présentée par M. A C ne peuvent qu'être rejetées de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et à la commune de Rohrwiller.
Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :
M. Carrier, président,
Mme Bronnenkant, première conseillère,
Mme Klipfel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.
La rapporteure,
V. KLIPFEL
Le président,
C. CARRIER
La greffière,
S. MICHON
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,