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2304597 Généré par l'IA

Residency Permit Refusal Mootness

Numéro de cause 2304597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of an implicit refusal by the prefecture to grant a residency permit, arguing the decision violated provisions concerning exceptional admission to stay and Article 8 of the European Convention on Human Rights. However, the administrative tribunal determined that the core requests for annulment and injunction were rendered moot because the applicant subsequently obtained the requested "salarié" (employee) residency permit, leading the court to rule that there was no longer a need to adjudicate the matter, and consequently denying the request for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residency Permit Refusal Mootness: However, the administrative tribunal determined that the core requests for annulment and injunction were rendered moot because the applicant subsequently obtained the requested "salarié" (employee) residency permit, leading the court to rule that there was no longer a need to adjudicate the matter, and consequently denying the request for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs révocation de l'autorisation de séjour autorisation de séjour procédure d'entrée recours en annulation en droit de l'Union détermination du domicile civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court ruled that there was no reason to order the State to pay a sum under this article.
article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
C sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court used this article to rule that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2307799
Residence Permit Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Issuance
2513624
Residence Permit Refusal Mootness and Cost Denial
2302251
Residency Permit Denial Annulment Moot Due to Subsequent Issuance of Permit
2202872
Residency Application Mootness and Costs Refusal
2203717
Implicit Refusal of Residence Permit Followed by Issuance of Permit; Mootness Doctrine Applied.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article to rule that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court ruled that there was no reason to order the State to pay a sum under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril 2023 et 12 juin 2023, M. A C, représenté par la société d'avocats Itra Consulting, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 8 novembre 2024, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. C sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 13 novembre 2024, M. C a indiqué qu'il entendait maintenir sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Caldoncelli-Vidal,

- et les observations de M. C.

Le préfet n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant mauritanien né le 20 février 1991 est entré sur le territoire français le 22 décembre 2016. Le 17 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par une décision implicite en date du 17 février 2023, dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande.

2. M. C, présent à l'audience, a informé le tribunal et présenté le titre de séjour mention " salarié " valable du 25 mars 2024 au 24 mars 2025 qui lui a été délivré par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Israël, président,

- M. Marias, premier conseiller,

- Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

La rapporteure,

Mme Caldoncelli-Vidal Le président,

M. Israël

La greffière,

Mme B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.