Refusal to Annul Removal Order to Egypt Upheld on Grounds of Uncontested Expulsion and Lack of Article 8 Violation Proof

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2023 par lequel le préfet de police a fixé le pays d'éloignement afin de mettre en œuvre la décision d'expulsion dont il fait l'objet ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, révélant ainsi un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ou sont inopérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- et les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 26 février 2023 par lequel le préfet de police, en exécution d'un arrêté d'expulsion du 5 août 2022, a fixé l'Egypte comme pays d'éloignement.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " A cet effet doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police " et l'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". L'arrêté litigieux vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au fondement de la décision et mentionne que M. A est de nationalité égyptienne et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans ce pays. Eu égard à l'objet de la décision, il est ainsi suffisamment motivé.

3. En deuxième lieu, dès lors que le préfet de police s'est prononcé sur la nationalité de M. A et sur la conformité de sa décision au regard des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré de ce qu'il aurait insuffisamment examiné la situation personnelle de l'intéressé n'est pas fondé.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

5. D'une part, M. A n'a pas contesté la décision du 5 août 2022 qui, par elle-même, implique son départ du territoire français. Il ne saurait dès lors utilement soutenir que la décision fixant le pays d'éloignement porterait atteinte à sa situation personnelle en tant qu'il résiderait habituellement en France depuis treize ans et qu'il y serait inséré économiquement. D'autre part, il n'établit ni même n'allègue que sa compagne, avec laquelle il n'établit au demeurant pas entretenir des liens anciens et intenses, ne serait pas en mesure de l'accompagner en Egypte, ni qu'il ne serait plus en mesure d'envoyer à sa fille, qui ne réside pas avec lui, de petites sommes d'argent depuis ce pays. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté ainsi que, pour les mêmes motifs, celui de l'erreur manifeste d'appréciation dont le préfet de police aurait entaché sa décision.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie pour information en sera adressée à l'association Service social familial migrants.

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Anne Seulin, présidente,

M. Gaël Raimbault, premier conseiller,

Mme Paule Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

Le rapporteur,

G. CLa présidente,

A. SeulinLa greffière,

L. Thomas

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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