Foreign National Residency Status Annulment and Deportation Order Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A D, représentée par Me Harouna, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023, par lequel le préfet de Loir-et-Cher a opposé un refus sur sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de faire droit à sa demande.

Elle soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait ;

- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le 19 décembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher a communiqué au tribunal un arrêté du 27 novembre 2023, notifié le même jour, prononçant l'assignation à résidence de Mme D pour une durée de 45 jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Defranc-Dousset pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu, au cours de l'audience publique,

- le rapport de Mme Defranc-Dousset, magistrate désignée,

- et les observations de Me Harouna, représentant Mme D, présente.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante marocaine, née le 1er janvier 1980, est entrée en France le 26 avril 2010 munie d'un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier délivré par les autorités françaises à Casablanca. Elle s'est vu délivrer un premier titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier en mai 2010, régulièrement renouvelé, en dernier lieu jusqu'au 17 septembre 2023. Par un courrier du 13 septembre 2023 elle a demandé la prise en compte de son changement de statut, au profit du statut de salarié, et le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 9 octobre 2023, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par la présente requête, Mme D a demandé l'annulation de cet arrêté. Postérieurement à l'arrêté attaqué, par un arrêté du 27 novembre 2023 notifié le même jour, le préfet de Loir-et-Cher a assigné Mme D à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de 45 jours.

Sur la compétence du magistrat désigné :

2. Le magistrat désigné par le président du tribunal en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est compétent pour connaître des conclusions de la requête dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, contenue dans l'arrêté du 9 octobre 2023, ainsi que des conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent et pour connaître de la décision d'assignation à résidence prononcée par l'arrêté du 27 novembre 2023. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué en tant qu'il refuse le renouvellement du titre de séjour de la requérante ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent. Il y a lieu dès lors de renvoyer à la formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête dirigées contre la décision de refus de renouvellement du titre de séjour opposée à Mme D et les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de l'assignation à résidence :

3. A supposer que l'intéressée ait entendu soutenir que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée, l'arrêté du 9 octobre 2023 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application. Il rappelle les conditions dans lesquelles Mme D est entrée sur le territoire, les conditions dans lesquelles elle a obtenu un premier titre de séjour, en qualité de travailleur saisonnier, lequel a été régulièrement renouvelé depuis 2010 et jusqu'en 2023 et la nature de la demande formulée le 13 septembre 2023. Il indique précisément les motifs pour lesquels le préfet lui a opposé un refus, à savoir qu'elle aurait détourné l'objet de son titre de séjour en se maintenant sur le territoire à l'expiration de son contrat de travail, d'une part, et qu'elle ne remplit pas les conditions fixées par l'accord franco-marocain, d'autre part. S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, dont la motivation se confond avec celle du refus de titre de séjour, l'arrêté attaqué vise l'article L. 611-1 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que l'intéressée est célibataire, sans charge de famille connue ou avérée sur le territoire, n'établit pas avoir tissé des liens personnels intenses et stables alors que sa vie privée et familiale semble ancrée au Maroc et n'allègue pas encourir de risques en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, l'arrêté du 9 octobre 2023 est ainsi suffisamment motivé dans toutes ses dispositions.

4. A supposer que l'intéressée ait entendu soutenir que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, il ressort des pièces du dossier que si elle est entrée régulièrement sur le territoire et a obtenu un titre de séjour régulièrement renouvelé entre 2010 et 2023, il s'agissait d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier lequel ne l'autorise pas à travailler et résider en France pour ce travail plus de six mois par an. Il s'ensuit qu'elle n'avait donc pas vocation à demeurer sur le territoire hors des périodes d'emploi, sauf à obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement. En outre, alors qu'elle ne conteste pas être célibataire, sans enfant sur le territoire et avoir l'ensemble de ses attaches familiales et personnelles au Maroc, elle n'établit pas que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ni qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de ce qui précède que les moyens dirigés contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français doivent être écartés.

6. Alors que l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas établie, les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de cette décision contenue dans l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de Mme D dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la requête dirigées contre la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour et de changement de statut opposée à Mme D, ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent sont renvoyées à la formation collégiale du tribunal.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet de Loir-et-Cher.

Copie en sera adressée à Me Harouna.

Lu en audience publique le 27 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

Hélène DEFRANC-DOUSSET

La greffière,

Mme B C

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.