Prefectural Decision Upheld: Narcotic Offense License Suspension Exempt from Contradictory Procedure

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023 M. C, représenté par Me Girod-Marc, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Il soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 224-7 du code de la route et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Cette méconnaissance a pour effet de l'avoir privé de la procédure contradictoire préalable à la notification de la décision attaquée.

Le préfet de l'Isère n'a pas produit de mémoire en défense suite à la mise en demeure adressée par le tribunal le 1er octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été présenté au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision datée du 31 mars 2023 et notifiée le 28 juin 2023, le préfet de l'Isère a suspendu la validité du permis de conduire de M. A C du 28 juin 2023 au 28 décembre 2023, suite à l'infraction constatée le 2 mars 2023 à 19H25 sur la commune de La Buise. M. C demande l'annulation de cette décision de suspension de permis de conduire d'une durée de six mois.

2. Le requérant fait valoir ses droits aux termes du premier alinéa de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire (.) " et aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () "

3. Selon l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". En application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : /1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles / () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière () ".

4. Selon l'article L. 235-1 du code de la route : " I.- Toute personne qui conduit un véhicule () alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. (). II.- Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ; "

5. Il ressort de la décision attaquée, signée du requérant, que M. C a fait l'objet, d'une part, d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension de permis de conduire et, d'autre part, que des vérifications prévues au code de la route ont établi l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. L'arrêté contesté précise en outre que la suspension de permis a été prise en considération des risques que le comportement du conducteur en infraction peut faire courir à la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même. Enfin les visas de l'arrêté en litige mentionne " le défaut d'explications de l'intéressé dans les délais impartis ". Par suite le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire avant notification de la décision, est écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation la décision du 31 mars 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a prononcé la suspension du permis de conduire de M. C pour une durée de six mois sont rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.

La magistrate désignée,

D. BLa greffière,

L. Perrard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.