Improper Joinder of Suspension and Annulment Requests in Administrative Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the emergency suspension of a prefectural order dated September 19, 2023, which mandated the closure of a facility for storing end-of-life vehicles, by filing a single request that also sought the annulment of the decision. The administrative tribunal rejected the request for suspension as inadmissible because the request for suspension and the request for annulment were improperly combined in the same filing, violating the procedural requirement under the administrative justice code that requires these conclusions to be presented in separate petitions, thus justifying dismissal under the combined provisions of Articles L. 522-3 and R. 522-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3, Art. R. 522-1; Improper Joinder of Suspension and Annulment Requests in Administrative Proceeding: The administrative tribunal rejected the request for suspension as inadmissible because the request for suspension and the request for annulment were improperly combined in the same filing, violating the procedural requirement under the administrative justice code that requires these conclusions to be presented in separate petitions, thus justifying dismissal under the combined provisions of Articles L. 522-3 and R. 522-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article R. 522-1 to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Cited in conjunction with Article L. 522-3 to reject the request due to the inadmissibility of conclusions presented in the same petition as the main annulment request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023 sous le n°2304506,
M. A B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du
19 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a décidé la suppression de l'installation classée de stockage de véhicules hors d'usage exploitée par l'association MDMN sur le territoire de la commune de Rosoy.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " (). A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".
3. Les conclusions par lesquelles M. B demande la suspension de l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 sont présentées par la même requête que celle tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, qui a été enregistrée sous le
n° 2304322. Ces conclusions, qui sont manifestement irrecevables, doivent dès lors être rejetées par application des dispositions combinées des articles L. 522-3, et R. 522-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 29 décembre 2023.
La juge des référés,
Signé :
C. GALLE
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304506