Withdrawal from Proceedings Regarding Activity Bonus Overpayment Recovery

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 12 juillet 2023 et le 31 juillet 2023, Mme E D et M. B C demandent au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a rejeté leur recours préalable et confirmé un indu de prime d'activité d'un montant de 633,30 euros pour la période de juillet 2021 à mars 2022.

Ils soutiennent que :

- la caisse d'allocations familiales n'a pas tenu compte de leurs nouveaux avis d'imposition ;

- elle n'a pas correctement pris en compte leur situation familiale en comptabilisant quatre enfants à charge au lieu de trois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que la situation de Mme D a été régularisée de sorte qu'elle n'est plus débitrice de l'indu de prime d'activité de 633,30 euros.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, Mme E D informe le tribunal de sa volonté de mettre fin au litige engagé avec la caisse d'allocations familiales de la Drôme.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l'audience publique.

M. A a présenté son rapport au cours de l'audience tenue le 9 avril 2025, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D vie maritalement avec M. C et est bénéficiaire de la prime d'activité. A la suite de plusieurs contrôles de sa situation, la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié un indu de cette prestation d'un montant de 633,30 euros pour la période de juillet 2021 à mars 2022. Mme D a contesté le bien-fondé de cette dette par un recours préalable rejeté par la commission de recours amiable par une décision du 6 juin 2023.

2. Par son courrier enregistré le 3 avril 2025, Mme D expose que les rappels opérés par la caisse d'allocations familiales de la Drôme et annulant l'indu de prime d'activité de 633,30 euros " mettent un terme " au présent contentieux et sollicite " l'annulation " de sa requête. Elle doit être regardée comme s'étant désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et de M. C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, à M. B C et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Drôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025.

Le président,

J.P ALa greffière,

A. CHEVALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.