National Housing Agency Subsidy Payment Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order requiring the National Housing Agency to pay a €2,000 provision for a renovation subsidy, claiming a non-seriously contestable obligation, but the Agency demonstrated that it had already decided on April 3, 2023, to grant the requested €2,000 subsidy following an appeal and had subsequently announced the payment in June 2023. Consequently, the court determined that the petitioner's claims for the payment provision had become moot because the obligation had been satisfied by the administrative decision and announcement of payment, leading to the dismissal of the request for the provision and the rejection of associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; National Housing Agency Subsidy Payment Mootness: Consequently, the court determined that the petitioner's claims for the payment provision had become moot because the obligation had been satisfied by the administrative decision and announcement of payment, leading to the dismissal of the request for the provision and the rejection of associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the claim for a provision based on this article had lost its object because the payment was made.
The court decided not to award the costs requested by the applicant based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision de 2 000 euros en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'Agence nationale de l'habitat a l'obligation non sérieusement contestable de lui verser la somme de 2 000 euros au titre de la subvention " Ma PrimRénov' ", dont la demande a été présentée pour son compte par la société DRAPO en qualité de mandataire.
Par deux mémoire, enregistrés le 4 mai 2023 et le 13 juillet 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Elle soutient que par une décision du 3 avril 2023, elle a accepté de verser à M. A la somme de 2 000 euros au titre de la subvention " Ma PrimRénov' ", le versement ayant été annoncé par un courrier du 15 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que par une décision du 3 avril 2023, l'Agence nationale de l'habitat, examinant le recours gracieux présenté le 19 juillet 2022 par M. A, a décidé de lui accorder une subvention " Ma Prim'Rénov " d'un montant de 2 000 euros, correspondant au montant revendiqué par le requérant. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que par un courrier du 15 juin 2023, l'Agence nationale de l'habitat a annoncé à M. A le versement de la subvention sur son compte ou celui de son mandataire. Le requérant ne conteste aucunement la perception de cette somme. Dès lors les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision de 2 000 euros en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces conclusions.
2. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme que demande M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision de 2 000 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 11 octobre 2023.
La juge des référés,
M. BÉRIA-GUILLAUMIE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,