Sri Lankan National Asylum Transfer Challenge Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Pereira, avocat commis d'office, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités roumaines ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile.

Il soutient que :

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'examiner discrétionnairement sa demande d'asile sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'a jamais entendu déposé de demande d'asile en Roumanie où il n'a aucune attache, qu'il craint que les autorités roumaines ne le renvoient dans son pays d'origine où sa vie et sa sécurité sont menacées, et qu'il est pris en charge en France par son cousin, qui bénéficie de la protection internationale.

Le préfet du Nord a produit des pièces enregistrées le 29 décembre 2023.

M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 28 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Minet pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Minet, magistrate désignée ;

- les observations de Me Pereira, représentant M. B, ainsi que celles de ce dernier, assisté de M. A, interprète, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant sri-lankais né le 12 mars 1980, a présenté une demande d'asile le 24 juillet 2023. Par un arrêté du 21 décembre 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".

5. Si M. B fait valoir qu'il n'a aucune attache en Roumanie où il n'a jamais entendu déposé de demande d'asile, qu'il craint que les autorités roumaines ne le renvoient dans son pays d'origine où sa vie et sa sécurité sont menacées, et qu'il est pris en charge en France par son cousin, qui bénéficie de la protection internationale, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées, y compris celles tendant à ce que soient prescrites des mesures d'exécution au présent jugement, qui n'en appelle aucune.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Pereira et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A. Minet

La greffière,

Signé

Z. Aguentil

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.