Prefectural Decree Suspension Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited order to suspend an administrative prefectural decree dated July 19, 2023, which presumably affected their driving privileges, and to allow immediate resumption of driving, arguing that the decision was flawed because the notification letter incorrectly named a third party and failed to specify the duration of the suspension. The court rejected the request summarily, finding the litigant's arguments manifestly unfounded, as the actual decree bore the correct name and address, and the decree did specify that driving privileges could be reinstated after a medical review following the suspension effective from June 14, 2023, thus warranting dismissal under the provision allowing for the rejection of manifestly ill-founded preliminary injunction requests without an adversarial procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L 522-3 du code de justice administrative, Art. L 522-3 du code de justice administrative; Prefectural Decree Suspension Rejection: The court rejected the request summarily, finding the litigant's arguments manifestly unfounded, as the actual decree bore the correct name and address, and the decree did specify that driving privileges could be reinstated after a medical review following the suspension effective from June 14, 2023, thus warranting dismissal under the provision allowing for the rejection of manifestly ill-founded preliminary injunction requests without an adversarial procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for rejecting the request for interim relief because it was manifestly ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 juillet 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision , de lui permettre de conduire à nouveau sans délai et d'ordonner un réexamen de sa demande pour qu'il puisse récupérer son permis de conduire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 11 août 2023, sous le n°2303306, par laquelle M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 dudit code autorise le juge des référés à rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.
2. M. A soutient que la décision en litige semble concerner une autre personne dès lors que le nom d'un tiers figure sur celle-ci et qu'il lui est demandé de restituer son permis de conduire alors qu'il l'a déjà fait. Toutefois, les indications en question sont portées sur le courrier de notification et non sur l'arrêté lui-même qui porte bien le nom de M. C A, son adresse correcte et ne mentionne pas que son permis de conduire doit être restitué. Le courrier de notification de l'arrêté du 19 juillet 2023 étant sans portée propre, les erreurs dont il est entaché sont sans incidence sur la légalité de cet arrêté, de sorte que le moyen susanalysé de M. A est manifestement infondé.
3. M. A soutient également que la durée de la suspension de la validité de son permis de conduire ne figure pas dans l'arrêté Toutefois, l'arrêté du 19 juillet 2023 mentionne que la validité du permis, pour la ou les catégories suspendues à compter du 14 juin 2023 en application des articles R 221-13 et R 221-14 du code de la route, pourra être rétablie ou prorogée après l'avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. Le moyen susanalysé de M. A manque donc en fait, de sorte qu'il est également manifestement infondé.
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, la demande en référé de M. A, manifestement infondée, doit être rejetée dans toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A .
Fait à Rouen, le 15 novembre 2023 .
La juge des référés,
signé
A. B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ".
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes