Vietnamese National Deportation Order Annulment Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A G C demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation.

Elle fait valoir que :

- l'arrêté est signé par une autorité incompétente ;

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Des pièces ont été produites par le préfet du Pas-de-Calais les 9 et 10 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme F comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme F,

- les observations de Me Ripoll, avocate commise d'office, représentant Mme C, qui reprend l'ensemble des moyens invoqués dans la requête en ajoutant que le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale en prenant l'arrêté en litige dès lors qu'il apparaît très vraisemblable que Mme C est victime d'un système organisé de traite d'êtres humains ;

- et les observations de Mme C, assistée de M. B, interprète en langue vietnamienne.

Le préfet du Pas-de-Calais n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A G C, ressortissante vietnamienne, déclare être née le 2 mai 1980 et être entrée en France en novembre 2023. Le 6 novembre 2023, elle a été interpellée par les services de la police aux frontières de Calais en zone d'accès restreint alors qu'elle tentait de se rendre en Grande-Bretagne. Par arrêté du 7 novembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Elle a également été placée en rétention administrative au centre de Oissel (Seine-Maritime).

2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2022-10-84 du 10 août 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 97 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. D E, chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

3. En deuxième lieu, les décisions attaquées mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Ces considérations sont suffisamment développées pour permettre à Mme C de comprendre et de discuter les motifs des décisions attaquées et pour permettre au juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance des décisions attaquées doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

5. Au cours de l'audience, Mme C soutient que le préfet du Pas-de-Calais n'a pas pris en considération sa situation personnelle au regard du trafic des êtres humains particulièrement développé au Vietnam. Il ressort toutefois du procès-verbal d'audition de Mme C que, lors de son interpellation, elle a déclaré aux services de police ne pas avoir recouru à un réseau de passeurs pour quitter son pays et a répondu à la question de savoir si elle faisait partie d'un réseau de prostitution ou allait en faire partie à son arrivée en Angleterre : " ça se peut, j'ai besoin de payer mes dettes. Ma famille est en danger au pays ". Elle a également indiqué ne pas souhaiter d'hébergement mis à sa disposition par l'Etat français pour prendre le temps de la réflexion sur sa situation actuelle et n'a déclaré aucun état de vulnérabilité ou de handicap. Dans ces conditions, les services de police n'avaient pas, en l'espèce, de motifs raisonnables de considérer que l'intéressée pourrait être reconnue victime de faits de traite d'êtres humains. Par ailleurs, si Mme C a indiqué avoir quitté son pays pour un motif économique et réitère lors de l'audience qu'elle a de nombreuses dettes et qu'elle doit subvenir au besoin de ses enfants restés au pays, elle n'apporte pas de précisions supplémentaires. Dans ces circonstances, Mme C ne justifie d'aucun caractère réel, personnel et actuel d'un risque de mauvais traitement en cas de retour au Vietnam. Le moyen soulevé à l'audience et tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

6. En dernier lieu, en se bornant à indiquer que l'arrêté en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, la requérante ne met pas la juridiction à même d'apprécier le bien-fondé de ce moyen.

7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G C et au préfet du Pas-de-Calais.

Lu en audience publique le 13 novembre 2023.

La magistrate désignée,

Signé :

L. FLa greffière,

Signé :

P. HIS

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.