Naturalization File Transfer Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect of one department to transfer their naturalization file to the prefect of another department and ordering the latter to rule on the application, but the Administrative Tribunal of Orléans dismissed the request because, pursuant to administrative procedure rules concerning naturalization decisions, the competent jurisdiction to hear disputes regarding such decisions, including territorial competence issues arising from the refusal to process a file, is the Administrative Tribunal of Nantes, requiring the Orléans court to decline jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization File Transfer Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order, which is the rejection of the request.
This procedural rule was cited as the basis for rejecting the request because the court declined jurisdiction.
This provision governs the award of costs, although no explicit cost order was made in the final orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. B D A, représenté par Me Rouillé-Mirza, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de Loire Atlantique de transférer au préfet d'Indre et Loire son dossier de demande de naturalisation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Indre et Loire de poursuivre l'instruction de cette demande et de prendre une décision sur la demande de naturalisation, au plus tard le 11 décembre 2023 et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".
2. La requête présentée par M. A est dirigée contre la décision du 31 août 2023 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique l'a informé que son dossier de demande de naturalisation était classé sans suite, en raison de l'incompétence territoriale de la préfecture, le requérant ayant son domicile en Indre-et-Loire. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le présent litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu par suite de rejeter la requête en application de l'article R. 522-8-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A.
Fait à Orléans le 10 novembre 2023.
Le juge des référés,
Jean-Luc C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.