Deportation Upheld Despite Legal Aid Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 12 avril 2023 et le 19 juin 2023, M. A B, représenté par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination, hors espace Schengen, du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions de l'arrêté :

- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne le moyen dirigé spécifiquement contre la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- cette décision est entachée d'erreurs de fait, dès lors qu'il est détenteur d'un passeport délivré par les autorités ivoiriennes, qu'il justifie d'une adresse personnelle stable, qu'il a présenté une demande de titre de séjour le 26 octobre 2021 ; il n'a jamais été destinataire de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 4 novembre 2021 ; son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, pour lequel aucun mémoire en défense ni aucune pièce n'a été transmise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Cozic, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Cozic a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. B, ressortissant ivoirien né le 14 août 1985, à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions de l'arrêté :

3. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Le requérant soutient qu'il est entré en France le 1er avril 2012 sans toutefois l'établir. En outre, les différentes pièces qu'il verse au dossier ne permettent d'établir, au mieux, qu'une présence ponctuelle de M. B en France, chaque année depuis 2013, mais pas une présence habituelle avant 2018. Par ailleurs, le requérant ne conteste pas les termes de l'arrêté attaqué selon lesquels il est célibataire et sans charge de famille. Il ne se prévaut même d'aucune attache personnelle ou familiale en France, ni n'allègue en être dépourvu dans son pays d'origine. S'il fait état, de manière particulièrement laconique, de la présence d'une sœur en France, chez qui il résiderait, il n'apporte aucune précision sur son identité ou encore sur les conditions de son séjour en France. M. B soutient par ailleurs être intégré à la société française et exercer une activité professionnelle depuis plusieurs années. Toutefois, au vu des pièces qu'il verse au dossier, il ne justifie de la réalité d'une telle assertion que pour la seule période comprise entre octobre 2018 et janvier 2020. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'arrêté en litige n'a pas porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

5. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :

6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".

7. La décision refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire a été prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis aux motifs que le comportement de l'intéressé est constitutif d'une menace à l'ordre public, qu'il ne justifie pas de la régularité de son entrée sur le territoire français, qu'il n'a effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation, qu'il est dépourvu d'un document de voyage, et qu'il ne justifie pas d'un lieu de résidence stable et effectif.

8. Dans sa requête, M. B soutient qu'il justifie d'un lieu de résidence stable et effectif, en se prévalant du fait qu'il vit au domicile de sa sœur. Cependant, les pièces versées au dossier par le requérant ne permettent pas d'établir le bien-fondé d'une telle assertion. Notamment, M. B n'établit nullement qu'il aurait bien une sœur, ni qu'elle résiderait régulièrement sur le territoire français, en particulier à l'adresse dont il fait mention. Il n'établit pas davantage que lui-même vivrait de manière effective et permanente à cette même adresse. Il ne produit en particulier aucun bail ni attestation pour en justifier. En conséquence, ainsi que l'a valablement retenu le préfet, le requérant ne démontre pas qu'il présenterait des garanties de représentation suffisantes. Ainsi, et à supposer que les autres motifs retenus par le préfet pour fonder la décision en litige seraient entachés d'erreurs de fait, comme le soutient le requérant, il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait, en tout état de cause, pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif tiré de l'absence de résidence effective et permanente dans un local affecté à l'habitation principale de l'intéressé, dès lors que ce motif suffisait à lui seul à justifier la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire, en application des dispositions précitées du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : M. B est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu'à Me Dmoteng Kouam.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

H. Cozic

Le greffier,

L. Dionisi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.