Petitioner v. Administration Regarding Access to Prior Email and Subsequent Correspondence on Urban Planning Inspections

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2023, M. B D demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui communiquer son courriel du 31 juillet 2018 par lequel il sollicitait une enquête sur les contrôles de l'urbanisme réalisés par l'agent verbalisateur de la direction départementale des territoires de Vaucluse les 6 septembre et 17 octobre 2017 ainsi que toutes les correspondances faisant suite à ce courriel ;

2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de communiquer les documents sollicités dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Il soutient que la décision attaquée est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code générale des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, ont été entendus :

- le rapport de Mme C

- les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courriel du 27 avril 2023, M. D a demandé à la préfecture de Vaucluse communication du courriel qu'il avait adressé au préfet de Vaucluse le 31 juillet 2018 ainsi que toutes ses suites. N'ayant pas obtenu satisfaction, M. D a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 28 juillet 2023, laquelle a rendu, le 21 septembre 2023, un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve de l'existence d'une décision expresse et que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code général des collectivités territoriales. Par la présente requête M. D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui communiquer les correspondances sollicitées.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. ". Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public. ". Selon l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ". Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :/ 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ; () / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. ". L'article L. 311-7 de ce même code dispose que " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. ". Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ".

3. Il ressort de ces dispositions, du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. De même, si la demande ne comporte pas d'éléments d'identification, et si elle consiste donc à demander la communication de tous les documents qu'une administration serait susceptible de retrouver, elle n'est pas suffisamment précise, et elle s'assimile alors à une demande abusive.

4. Il ressort des pièces du dossier qu'un agent de la direction départementale des territoires de Vaucluse a réalisé plusieurs contrôles et procédé à la rédaction de rapports de constatations d'infraction au code de l'urbanisme sur la propriété de M. D, sise " Les Laurons ", à Caseneuve les 6 septembre 2017 et le 17 octobre 2017. Or, le requérant soutient que le préfet n'aurait pas justifié la prestation de serment de l'agent ayant procédé aux constats des infractions au code de l'urbanisme ayant abouti à la condamnation du requérant par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 12 mars 2020 devenu définitif au titre notamment de travaux non autorisés par permis de construire. C'est dans ce contexte que M. D a sollicité auprès du préfet de Vaucluse la réalisation d'une enquête sur les contrôles de l'urbanisme réalisés par cet agent les 6 septembre et 17 octobre 2017 ainsi que toutes les correspondances faisant suite à ce courriel. En l'espèce, la CADA a estimé, dans son avis nº 20234677 du 21 septembre 2023, que, sous les réserves précisées ci-dessus, le courriel et la correspondance y faisant suite dans le cadre de l'instruction d'une telle demande présentent, en principe, un caractère communicable.

S'agissant du courriel du 31 juillet 2018 :

5. Dès lors que la demande du 27 avril 2023 porte sur la communication d'un courriel ancien que le requérant a lui-même envoyé à l'administration le 31 juillet 2018, soit il y a près de cinq ans qu'il lui appartenait de conserver et d'archiver, les explications du préfet de Vaucluse selon lesquelles ses services n'ont pas davantage archivé ce courriel, alors que la décision implicite de rejet apportée à sa demande d'enquête n'a pas fait l'objet de recours, doivent être retenues comme fortement plausibles. Il y a dès lors lieu de considérer que le document sollicité n'existe pas et n'est pas à la disposition de l'administration. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus du préfet de Vaucluse de lui renvoyer son courriel serait irrégulière.

S'agissant des correspondances suite au courriel relatif à l'initiative d'une enquête à l'encontre d'un agent administratif :

6. M. D se borne à demander la communication de l'ensemble de la correspondance faisant suite à son courriel du 31 juillet 2018, sans autre précision. Or, le droit à communication ne consiste pas à imposer à l'administration sollicitée de procéder à des recherches aléatoires et incertaines pour vérifier au préalable ce qu'elle détient et de s'engager dans un travail particulièrement fastidieux pour rassembler ce qu'elle est mesure d'identifier comme correspondant à la demande. En l'espèce, en l'absence de toute référence d'identification des correspondances sollicitées, la demande de communication réalisée par M. D ne présente un caractère suffisamment précis pour que l'administration, qui aurait dû, pour satisfaire une telle demande engager des recherches d'archives depuis le 31 juillet 2018, soit tenue d'y faire droit. En tout état de cause, l'existence de telles correspondances n'est d'ailleurs même pas alléguée par le requérant et ne ressort pas des pièces du dossier, a fortiori au vu de de l'inexistence du courriel en litige tel qu'il résulte du point précédent. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de communication du préfet de Vaucluse serait entachée d'erreur de droit au regard des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de l'intéressé aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de Vaucluse .

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

Le rapporteur,

N. CLe président

P. PERETTI

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2304403