Mootness of Residence Permit Renewal Injunction Following Instruction Extension Certificate Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant requested that the administrative judge issue an injunction, under Article L.521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their expired residence permit after submitting a renewal application and receiving no response. The prefect responded that an instruction extension certificate, valid until a future date, had been issued pending additional documentation. The court ultimately ruled that there was no longer any need to rule on the application because the administrative issuance of the instruction extension certificate rendered the initial request for an order moot, as no further delay in receiving a title or updated certificate was alleged since that issuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, article L.523-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residence Permit Renewal Injunction Following Instruction Extension Certificate Issuance: The prefect responded that an instruction extension certificate, valid until a future date, had been issued pending additional documentation. The court ultimately ruled that there was no longer any need to rule on the application because the administrative issuance of the instruction extension certificate rendered the initial request for an order moot, as no further delay in receiving a title or updated certificate was alleged since that issuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on Mr. A's request.
This article was the legal basis cited in the applicant's request for the judge to order useful measures in case of urgency, even though the final order found no need to rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour.
Il soutient que :
- le service compétent de la plate-forme ANEF a accusé réception de sa demande de renouvellement de titre le 23 janvier 2023 ;
- il n'a aucun retour de la préfecture ni même de l'ANEF.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que les services préfectoraux du Val-de-Marne ont délivré au requérant une autorisation de prolongation d'instruction valide jusqu'au 14 août 2023 dans l'attente d'un complément de pièces.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Le 18 mars ainsi que les 1er, 8, 10, 15, 17, 22, 25 et 29 avril 2023, M. A a demandé le renouvellement de son titre de séjour précédent expiré au 24 février 2023 auprès de la préfecture du Val-de-Marne. Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L.523-1 du code de justice administrative, d'enjoindre la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour. Postérieurement à l'introduction de sa requête, la préfète du Val-de-Marne lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 14 août 2023.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 14 août 2023. En outre, il ne résulte pas de cette instruction et n'est pas davantage allégué qu'il ne lui aurait pas été remis de titre de séjour et, à tout le moins, une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, depuis cette date. Dans ces circonstances, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 21 août 2023.
La juge des référés,
M. Lopa Dufrénot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°23043932