Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit Due to Lack of Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Canetti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de Vaucluse, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées, a été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lahmar.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante marocaine, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une demande enregistrée par les services de la préfecture de Vaucluse le 25 mai 2023. Elle demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète de Vaucluse a implicitement refusé de faire droit à cette demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". L'article L. 211-5 de ce code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Selon son article L. 232-4 : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité, par une lettre reçue en préfecture le 28 septembre 2023, la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour mentionnée au point 1. Alors qu'une telle décision est au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et en l'absence de toute réponse apportée à cette demande de communication, Mme A est fondée à soutenir que la décision implicite de refus de titre de séjour en litige est entachée d'illégalité au regard des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de Vaucluse de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme A, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer dans l'attente et sans délai à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 er : La décision par laquelle la préfète de Vaucluse a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme A épouse C est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A épouse C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A épouse C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Boyer, présidente,

Mme Lahmar, conseillère,

Mme Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025.

La rapporteure,

L. LAHMAR

La présidente,

C. BOYERLa greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.