Mauritanian National v. Police Prefecture Transfer Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Mauritanian national sought the annulment of a police prefect's decision ordering his transfer to Spanish authorities, arguing the decision was unjustified. The administrative court rejected the request, finding that the applicant's sole argument—that the decision was unjustified—lacked any specificity and was therefore without merit, leading to the dismissal of the appeal against the transfer order under applicable European and domestic regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Mauritanian National v. Police Prefecture Transfer Order Annulment: The administrative court rejected the request, finding that the applicant's sole argument—that the decision was unjustified—lacked any specificity and was therefore without merit, leading to the dismissal of the appeal against the transfer order under applicable European and domestic regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order to reject the applicant's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Vu la requête enregistrée le 28 février 2023, par laquelle M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles ;
Il soutient que la décision est injustifiée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951,
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003,
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
- la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article
R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D,
- les observations de Me Ondze, avocat commis d'office, qui déclare s'en remettre à la décision du tribunal faute d'avoir pu rencontrer son client et connaître sa situation personnelle,
- et les observations de Mme C, représentant le préfet de police.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant mauritanien né le 20 janvier 1995, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités espagnoles.
2. Le moyen tiré de ce que la décision serait injustifiée est dépourvu de toute précision et ne peut, dès lors, qu'être écarté.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023.
Le magistrat désigné,
P. DLa greffière,
A. HEERALALL
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304365/8