Rejection of Expulsion Order Challenge by Turkish National

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Zouaoui, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ;

- d'enjoindre au préfet d'effacer le signalement dans le fichier européen de non-admission.

Il soutient que :

- l'auteur de l'arrêté n'est pas compétent ;

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;

- la décision viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'interdiction de retour ne tient pas compte de sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de destination n'est pas fondée.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, et constaté l'absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant turc né en 1997, soutient être entré en France en avril 2015. Par arrêté du 3 septembre 2019, le préfet de la Haute-Savoie a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié qu'il a présentée le 4 septembre 2018 et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. La légalité de l'arrêté du 3 septembre 2019 a été confirmée par un jugement du 30 décembre 2019 puis par une décision de la Cour administrative d'appel de Lyon du 14 avril 2020. Par lettre du 21 octobre 2021 en réponse à une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Haute-Savoie lui a rappelé la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet en 2019 et la nécessité d'obtenir un visa D de long séjour en vue de travailler en France. Par l'arrêté attaqué du 7 juillet 2023, il l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an.

2. L'arrêté du 7 juillet 2023 est signé par M. A, directeur de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture de la Haute-Savoie, qui disposait d'une délégation de signature du 31 mai 2023, régulièrement publiée, en cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral.

3. L'arrêté qui comporte les considérations de droit et de fait en constituant le fondement, est suffisamment motivé.

4. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a procédé à un examen de sa situation personnelle et familiale avant d'édicter la mesure d'éloignement en litige même s'il ne mentionne pas dans l'arrêté l'exercice par l'intéressé d'une activité salariée en situation irrégulière.

5. M. B, âgé de vingt-cinq ans, n'est pas dépourvu d'attaches en Turquie où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-sept ans. Il ne justifie d'aucun effort d'intégration et se maintient irrégulièrement malgré une première mesure d'éloignement intervenue en septembre 2019 et confirmée en octobre 2021. S'il occupe un emploi de maçon dans l'entreprise de son père, titulaire d'une carte de résident, il ne dispose pas d'un titre de séjour l'autorisant à travailler et l'autorisation de travail qu'il joint à son dossier est valable pour un étranger résidant hors de France ce qui ne correspond pas à sa situation. Dans ces conditions, eu égard aux conditions du séjour en France de M. B et malgré la présence en France de ses parents et de sa fratrie, la mesure d'éloignement en litige ne porte pas au droit de l'intéressé à mener une vie privée et familiale normale, une atteinte disproportionnée. Par suite, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour les mêmes motifs, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

6. La décision du 7 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a obligé M. B à quitter le territoire n'étant pas illégale, la décision désignant la Turquie comme pays de destination, pays dont le requérant possède la nationalité, n'est pas illégale.

7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () "

8. L'arrêté attaqué mentionne l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce, en prenant en compte l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du même code, les considérations de fait qui justifient que soit prise à l'égard du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. La décision portant interdiction de retour est, ainsi, régulièrement motivée.

9. M. B se maintient irrégulièrement en France malgré l'intervention d'une première mesure d'éloignement et ne justifie d'aucune attache sur le territoire en dehors de ses parents et de sa fratrie qui sont également de nationalité turque. Dans ces conditions, en prononçant une mesure d'interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu les dispositions citées au point 7.

10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

Mme Bailleul et Mme D, assesseurs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023.

Le rapporteur,

C. Bailleul

Le président,

T. Pfauwadel

Le greffier,

G. Morand

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.