Algerian National v. Implicit Refusal of Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme B, représentée par Me Abena Owono, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée vie familiale " sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 435-1 de ce code ;

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Froc, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne née le 11 avril 1989, a sollicité le 2 mai 2022 auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine son admission exceptionnelle au séjour. Elle a considéré cette demande comme implicitement rejetée faute de réponse de l'administration à l'issue d'un délai de quatre mois. Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision implicite de rejet

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. ".

4. Dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier et n'est pas même allégué par Mme B qu'elle aurait sollicité la communication des motifs de la décision implicite attaquée, le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté.

5. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité. Il s'ensuit que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent des règles fixées par l'accord précité. Dans ces conditions, Mme B ne saurait utilement se prévaloir de ce que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 435-1 de ce code ni, en tout état de cause, celles de l'article L. 313-11 de ce code.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Abena Owono, conseil de Mme B, et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

Mme Richard, première conseillère ;

Mme Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

La rapporteure,

signé

E. FROC Le président,

signé

C. HUON

La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2304343